Un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissement » - « PRISME » - est créé par arrêté. Rattaché à la direction générale de l'action sociale (DGAS), il doit permettre aux ministères compétents de « disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance en établissement, en particulier sur les facteurs de risque ». Ceci afin de :
« concevoir, piloter et animer une politique nationale de prévention adaptée ;
favoriser le traitement des situations de maltraitance et le suivi des établissements ;
apporter aux services déconcentrés un appui technique et juridique, collecter et diffuser les bonnes pratiques en matière d'inspection, de prévention et de lutte contre la maltraitance. »
Le système est censé également permettre aux pouvoirs publics de « disposer, à des fins statistiques et de pilotage, d'une base de données nationale relative aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, ainsi que d'un outil d'observation et d'analyse des violences et maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux ». Seuls les agents habilités des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, de la DGAS et de la « mission d'animation des fonctions d'inspection » de l'inspection générale des affaires sociales peuvent avoir accès à l'application.
La création de ce dispositif s'inscrit dans l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale, dont un article impose la mise en place de systèmes d'information unifiés des données sociales et médico-sociales (1).
(1) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.