Une circulaire de la direction de la sécurité sociale revient sur « les modalités de prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux facturés dans un autre Etat membre de [l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (UE-EEE) ] » (1). Considérant que le niveau de remboursement n'est que « partiellement [satisfaisant] pour les assurés », l'administration a décidé de « mettre fin au principe du refus systématique de toute prise en charge des produits facturés en UE-EEE ne figurant pas explicitement sur l'une des deux listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
Jusqu'à présent, en effet, le remboursement d'un produit de santé acheté dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE était conditionné à son inscription sur de ces deux listes. En conséquence, « les produits de santé achetés dans un autre Etat membre de l'UE-EEE et dénommés différemment dans les pays où ils ont été facturés ne peuvent actuellement donner lieu à aucune prise en charge par l'assurance maladie française ».
Ainsi, afin d'élargir le droit au remboursement, elle a demandé à la caisse nationale d'assurance maladie « de recenser une ou plusieurs listes européennes permettant d'identifier les médicaments à partir de leur dénomination commune internationale ou de comparer leur appellation commerciale dans les différents Etats de l'UE-EEE ». Dans l'attente de ces travaux et afin d'éviter tout préjudice aux assurés sociaux, la direction demande aux organismes d'assurance maladie de saisir le contrôle médical national dès que le problème du remboursement d'un produit de santé se pose à eux. Il sera chargé « de déterminer si le produit de santé peut ou non être pris en charge ».
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.