La direction générale de l'action sociale explicite les modalités de revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social géré par des personnes morales de droit privé.
Pour mémoire, selon la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale complétée par deux décrets (1), en cas de fermeture définitive d'un établissement ou service social ou médico-social géré par une association privée, notamment dans le cadre des procédures de surveillance et de contrôle de ces structures prévues par le code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire doit reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à la structure fermée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale. La circulaire détaille le champ d'application de cette mesure. Sont visés, lorsqu'ils sont gérés par une personne morale de droit privé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (à l'exception des foyers de jeunes travailleurs) et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée.
L'administration rappelle également qu'un décret de février 2004, modifié par un second en mars 2004, dispose qu'à la date de fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement, les excédents d'exploitation affectés à l'investissement, les excédents commerciaux des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont revalorisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La circulaire explique ces modalités de calcul et présente un exemple à l'appui.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04 et n° 2353 du 02-04-04.