La Cour européenne des droits de l'Homme filtrera davantage les recours

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe (1) a adopté, le 12 mai, un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce protocole n° 14 a déjà été signé par 17 Etats dont la France. Il vise à juguler l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui fait face chaque année à une augmentation de 25 % à 30 % du contentieux (près de 39 000 affaires en 2003).

L'essentiel de la réforme consiste donc à renforcer la capacité de filtrage de la Cour. D'une part, une nouvelle condition de recevabilité est introduite. A côté des conditions existantes, telles que l'épuisement des voies de recours internes ou le délai de recours de six mois, elle permettra de rejeter les affaires dans lesquelles le requérant n'a pas subi de préjudice important, à condition que le « respect des droits de l'Homme » n'oblige pas la Cour à examiner l'affaire au fond. Une clause jugée « vague, subjective et susceptible de faire subir au requérant une injustice grave » par l'Assemblée parlementaire qui, fin avril, avait manifesté sa désapprobation dans un avis élaboré par le député travailliste britannique, Kevin Mc Namara. D'autre part, les décisions d'irrecevabilité pour les affaires « manifestement irrecevables » seront désormais prises par un juge unique (au lieu d'un comité de trois juges). Enfin, quand l'affaire fait partie d'une série résultant de la même déficience structurelle au niveau national, elle sera tranchée selon une procédure simplifiée par un comité de trois juges, au lieu d'une chambre de sept juges.

Le protocole vise par ailleurs à développer la prévention des violations internes - en recommandant la vérification de la compatibilité des législations et pratiques nationales avec la Convention européenne des droits de l'Homme - et à améliorer les recours internes. Il entend également faciliter l'exécution des décisions : le comité des ministres pourra, à une majorité des deux tiers, décider d'introduire une procédure devant la Cour dès lors qu'un Etat refuse de se conformer à un arrêt.