Tout citoyen peut revendiquer directement devant une administration ou un tribunal l'application du principe européen de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant une formation professionnelle d'une durée minimale de trois ans. Telle est la conséquence d'un arrêt prononcé le 29 avril par la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci estime, en effet, que la définition du diplôme donnée par la directive de 1988 (1) est d'application directe, quand bien même l'Etat concerné n'aurait pas transposé cette disposition ou ne l'appliquerait pas parfaitement. Ainsi, dès lors que la formation sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre a été acquise, en majeur partie, dans l'Union ou que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers, il doit pouvoir travailler dans un autre pays de l'Union européenne, quand bien même il ne remplirait pas toutes les conditions dans ce deuxième pays (2).
(1) Article 1er sous a) de la directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 établissant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (J.O. 1989, L 19).
(2) Il s'agissait en l'occurrence d'une institutrice qui avait obtenu son diplôme en deux ans. La formation ayant ensuite été allongée à trois ans, sans obligation pour les « anciens » de se mettre à niveau, elle souhaitait bénéficier de cette reconnaissance dans un autre pays.