Handicap : des groupes de travail mis en place sur la loi et  « l'après-loi »

Une douzaine de groupes de travail « thématiques, opérationnels, à taille réduite », rassemblant représentants des administrations et, selon les cas, « partenaires institutionnels, associatifs et syndicaux », sont mis en place, à partir de cette semaine, à l'initiative du secrétariat d'Etat aux personnes handicapées. Objectif : travailler à la fois sur la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1), sur « l'après-loi » - le but étant toujours la parution des principaux décrets d'application avant le 1^er janvier 2005 - et sur « l'au-delà de la loi » pour veiller à sa traduction dans les faits. Parmi les thèmes de travail déjà annoncés figurent la compensation pour les enfants, dans le dessein de faire « tomber, à terme, toutes les frontières d'âge »  ;l'harmonisation du texte avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, leur « cohérence » n'apparaissant pas « parfaite », notamment au plan de la « tutelle » budgétaire ;les métiers du handicap et les aidants familiaux  ; la tutelle. Un groupe devrait également veiller à l'effectivité du programme pluriannuel de créations de places  (2).

Autant de précisions apportées, le 15 mai, à Lyon, devant le congrès de l'Unapei, par Marie-Anne Montchamp. La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées en a profité pour lever un coin du voile sur les « améliorations » que le gouvernement entend apporter au projet de loi, afin de lui « donner du souffle ». Tout en refusant d'adopter le vocable de « personnes en situation de handicap », elle compte d'abord proposer une nouvelle définition du handicap qui devrait être « pratique » et prendre en compte « à la fois les caractéristiques de la personne et celles de son environnement ».

Evoquant la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (3), Marie-Anne Montchamp a assuré aux associations qu'elles seraient « parties prenantes » à sa gestion. Sur les conditions et les limites d'une éventuelle décentralisation des compétences, la concertation est en cours avec « une douzaine de départements qui ont accepté de dialoguer », a indiqué la ministre . Les positions ne semblent pas arrêtées. « Il faut gérer dans la proximité mais aussi que tous soient traités de la même façon sur l'ensemble du territoire, j'ai bien entendu le message », a précisé à son tour le Premier ministre qui a tenu à « rassurer » les associations sur des « droits qui seront bien nationaux ».

Ainsi en va-t-il du droit à la compensation, qui devrait être ouvert à tous les adultes, sans condition de ressources, mais néanmoins modulé selon les revenus (4). Ou du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qu'il n'est pas question d'accrocher au SMIC, contrairement à ce que demande le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Pour la ministre, c'est un problème de moyens, mais aussi de principe car «  il faut conserver un écart entre minimum social et minimum d'activité ». Même si elle est d'accord pour améliorer les possibilités de cumul avec un petit revenu d'activité et pour reconnaître le « niveau insuffisant » de l'AAH en établissement (médico-social et pénitentiaire).

Dernière précision : contrairement à l'idée que certains sénateurs ont voulu défendre par amendement, le gouvernement ne juge pas du tout « incompatible d'être à la fois représentant de personnes handicapées et gestionnaire d'établissements et services ». Ce serait nier le rôle décisif qu'ont joué les associations dans la prise en charge du handicap, a insisté le Premier ministre pour qui « la compétence n'est pas dans la distance ».

Quant à Dominique Perben, lui aussi présent à Lyon, il a fait le point sur le projet de réforme de la protection juridique des majeurs   (5). Une amélioration très attendue, notamment par l'Unapei, et maintes fois reportée. Le texte pourrait être présenté à l'automne. La chancellerie semble prête, mais il resterait des financements à trouver... Le garde des Sceaux a notamment indiqué que le dispositif était actuellement utilisé « pour tenter de résoudre les problèmes sociaux » de personnes en difficulté ne présentant pas de déficience et qu'une évaluation médicale devrait permettre de les orienter « vers des dispositifs sociaux plus adéquats »... qui seraient alors à la charge des départements .