En l'absence de texte réglementaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) clarifie les modalités de détermination de l'allocataire en cas de résidence alternée du ou des enfants, principe consacré par la loi du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'autorité parentale (1). Ces règles s'appliquent à l'ensemble des prestations familiales et assimilées.
En principe, indique la CNAF, « en cas de divorce, de séparation de droit, de fait ou de cessation de vie commune des concubins, l'allocataire est celui des membres du couple auprès duquel vit l'enfant ». Cependant, en l'état actuel des textes, « cette mesure ne peut être transposée en cas de résidence alternée des enfants », le droit aux prestations n'étant « reconnu qu'à une seule personne au titre du même enfant ». La CNAF explique qu'en cas d'accord des parents, le versement des prestations se fait en faveur du parent désigné « qui, le cas échéant peut être différent de celui transcrit dans le jugement [statuant sur la résidence alternée] », précise la CNAF.
En cas de désaccord des parents, cependant, « seule une solution contentieuse est possible ». L'administration insiste auprès de ses caisses pour qu'elles n'interrompent pas le droit ou ne fassent pas obstacle à son ouverture au profit de l'autre parent tant que le litige n'a pas été tranché. Plusieurs situations peuvent alors se présenter. Tout d'abord, si le jugement du juge aux affaires familiales se prononçant sur la garde alternée a désigné le destinataire des prestations, ces dernières lui seront versées. S'il n'existe aucune décision judiciaire ou si celle-ci ne se prononce pas à ce sujet, la CNAF invite les parents à faire appel à la médiation familiale. A défaut, l'affaire sera soumise à la commission de recours amiable. Car, bien que n'ayant pas compétence pour régler ce litige du fait de son caractère privé, elle « reste néanmoins totalement souveraine et peut rendre la décision qu'elle estime équitable ou pourra aussi refuser de statuer faute de légitimité dans un conflit privé », signale la CNAF. Le requérant dispose ensuite d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Enfin, la circulaire traite du cas particulier de l'allocation de parent isolé (API) en précisant que le « retour périodique de l'enfant chez l'autre parent [...] n'est pas assimilable à une prise en charge d'enfant constitutive d'un fait générateur d'ouverture de droit à l'API ». Et que « le changement d'allocataire n'équivaut pas à une prise en charge d'enfant déterminant une nouvelle période de droit ». Elle indique également que « la résidence alternée n'exclut pas le droit à l'allocation de soutien familial pour le parent désigné allocataire dans les conditions de droit commun ».
(1) Voir ASH n° 2259 du 19-04-02.