Fin de la concertation avec la DGAS sur le décret budgétaire

Après les trois réunions de concertation entre la direction générale de l'action sociale (DGAS) et les organisations du secteur sur le décret budgétaire et comptable des établissements sociaux et médico-sociaux du 22 octobre 2003, Philippe Calmette, directeur du Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés se dit « moyennement satisfait ». Il explique que, le 12 mai, la DGAS (1) s'est engagée à adresser à la fin du mois aux organisations et aux ministères concernés un relevé de conclusions faisant état des points d'accord et de désaccord et des supports juridiques envisagés (circulaire, décret, loi) pour modifier le texte.

Mais si les organisations ont le sentiment d'avoir obtenu des avancées, notamment sur la reconnaissance du fait associatif, la DGAS n'a pas donné son accord sur d'autres éléments litigieux, comme la reprise des déficits à n + 2. L'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) entend bien essayer de gagner auprès des ministères ce qui n'a pas pu être négocié avec l'administration centrale. « Si l'on obtient largement satisfaction, la question pourra alors se poser de savoir si nous maintenons notre recours en annulation du décret devant le Conseil d'Etat  (2)  », n'exclut pas Philippe Calmette. Mais il faudrait, dans cette hypothèse, que l'Unifed soit suivie par le Synerpa, qui a également saisi le Conseil d'Etat, pour mettre fin à la procédure administrative...