S'appuyant sur le droit européen, la Cour de justice européenne, a rendu, fin avril, un arrêt qui pourrait satisfaire de nombreux travailleurs immigrés. Un ressortissant turc ayant travaillé successivement, de 1966 à 1998, en Autriche et en Allemagne, avant d'être sans emploi dans ce dernier pays et de percevoir une allocation chômage, a demandé - comme la législation locale l'y autorise - le bénéfice de la retraite anticipée. Il avait pour cela acquis les périodes de cotisations nécessaires. Cette demande fut acceptée en Allemagne mais pas en Autriche, pays qui a invoqué le fait que l'intéressé n'avait pas été au chômage sur son territoire. Une situation anormale, estime la Cour de justice européenne. D'une part, les ressortissants turcs ne peuvent, pour les prestations sociales, être discriminés par rapport aux nationaux, en vertu d'une décision du conseil d'association Communauté européenne-Turquie de 1980 (1). D'autre part, un Etat membre ne peut subordonner le droit à une pension de vieillesse anticipée pour cause de chômage de longue durée à la condition que l'intéressé ait bénéficié, pendant une certaine période précédant la demande, de prestations de l'assurance chômage dudit Etat membre uniquement.
(1) Décision n° 3/80 du conseil d'association CE-Turquie du 19 septembre 1980 (J.O.C.E. 1983 n° C-110)