Tenant compte d'éléments complémentaires apportés par la direction de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de rachat des annuités manquantes pour les assurés ayant effectué une longue carrière. Une possibilité offerte par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), qui leur permet de partir à la retraite avant 60 ans depuis le 1er janvier 2004.
Pour mémoire, ce dispositif de rachat d'annuités, s'effectuant dans la limite de 12 trimestres, ne concerne que deux types de périodes : les années d'études supérieures (2) et les années d'activité incomplètes. S'agissant des années incomplètes, seuls les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans justifiant de 168 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus, périodes équivalentes ou assimilées, d'une durée d'assurance cotisée (160 à 168 trimestres selon l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension) et d'une durée d'assurance au début leur d'activité (de 4 à 5 trimestres selon leur date de naissance), peuvent prétendre à ce dispositif (3).
En premier lieu, les conditions d'option entre un versement pour la retraite au titre du taux de pension seul ou au titre du taux et de la durée d'assurance sont assouplies par rapport aux textes réglementaires. En effet, jusqu'à présent, l'assuré ne pouvait choisir qu'une option de versements par demande. Désormais, indique la caisse, pour obtenir sa retraite avant 60 ans, l'assuré peut demander d'effectuer un versement pour la retraite au titre du taux seul pour un certain nombre de trimestres et au titre de la durée d'assurance pour un autre nombre de trimestres.
Par ailleurs, la règle de limitation des période s faisant l'objet du versement pour la retraite avant 60 ans « doit être nuancée », selon la CNAV. Rappelons que la période faisant l'objet d'une demande de rachat pour la retraite peut, en effet, être limitée afin d'aboutir à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension entière (4) ou au nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein de 50 %, soit 160 trimestres. Ceux qui ne remplissent pas la seule condition de durée d'assurance du début d'activité sont tout de même autorisés à présenter leur demande de versement « pour une durée au-delà des 160 ou 168 trimestres afin que ces trimestres supplémentaires leur ouvrent droit à la retraite avant 60 ans », indique la caisse.
Enfin, les sommes acquittées au titre du rachat sont déductibles des impôts. Ainsi, « le montant net du revenu imposable des personnes concernées est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent le montant des sommes versées dans le cadre du dispositif de versement pour la retraite ».
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.
(2) Voir ASH n° 2332 du 7-11-03.
(3) Voir ASH n°2349 du 5-03-04.
(4) Durée qui dépend de la date de naissance de l'intéressé, soit 152 trimestres pour les assurés nés en 1944,154 pour ceux nés en 1954... jusqu'à atteindre 160 trimestres, durée d'assurance fixée pour tous au 1er janvier 2008.