De même, l'avenant n° 290 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (1) n'a pas obtenu l'agrément du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Ce texte prévoyait d'étendre aux personnels des centres éducatifs fermés (CEF) le bénéficie de la prime mensuelle accordée aux personnels des centres éducatifs renforcés (CER) et de porter le montant de cette prime de 40 à 60 points pour les salariés à temps plein.
Motif invoqué par l'administration dans sa lettre du 29 mars 2004 : « Un alignement à hauteur de 60 points de la prime versée aux personnels des CER et des CEF induit une augmentation du régime indemnitaire dont la justification au regard des publics pris en charge n'est pas avérée. »
(1) Voir ASH n° 2337 du 12-12- 03.