La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités, dans le cadre du financement de la couverture maladie universelle complémentaire, du prélèvement à la charge des organismes de couverture complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Pour mémoire, ces organismes sont assujettis à une contribution de 1,75 % « assise sur les primes ou cotisations afférentes à leur activité de protection complémentaire en matière de frais de santé réalisée en France », rappelle la direction. Ces recettes, associées à une dotation de l'Etat, alimentent le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
L'administration indique d'abord le champ territorial de cette contribution. Ainsi, la notion « d'activité en France » fait référence au lieu de résidence du client ou de l'adhérent. La circulaire liste ensuite les différents éléments qui entrent dans l'assiette de la contribution (prestations en nature au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident, financement d'une structure de soins, frais de gestion de l'organisme...) et ceux qui en sont exclus (frais d'obsèques, allocations de naissance...).
Elle précise, par ailleurs, que « le montant de la contribution est [...] calculé sur la base des cotisations et primes effectivement encaissées, déduction faite des remboursements ». Et qu'il « est obtenu en appliquant au montant hors taxes des primes ou cotisations recouvrées le taux de 1,75 % », duquel il faut déduire la somme de 75 € par trimestre et par bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de frais de santé.
Enfin, la DSS rappelle que cette contribution doit être versée, « au plus tard, le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil, au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent ».