L'avenant n° 291 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) n'est pas agréé.
Ce texte prévoyait de revaloriser la valeur du point de 2,5 % au 1er janvier 2004 : 0,5 % au titre de l'augmentation intervenue dans la fonction publique et 2 % en raison du rattrapage du gel de la valeur du point entre 1999 et 2000 (soit 2,34 %) au moment du passage aux 35 heures. Les partenaires sociaux avaient, en outre, décidé de consacrer 0,34 % de la masse salariale au financement des mesures catégorielles qui interviendront au cours de l'année 2004.
Dans sa lettre du 29 mars 2004 informant les partenaires sociaux, la direction générale de l'action sociale a indiqué que « les orientations pour l'année 2004 sont définies à hauteur d'une évolution de 0,5 % en niveau et en masse par référence à la mesure arrêtée à ce jour pour le secteur public ».
Conséquence de ce refus : la valeur du point reste fixée à 3,49 €.
(1) Voir ASH n° 2344 du 30-01-04.