La réforme était annoncée depuis janvier dernier (1). Elle prend corps aujourd'hui avec un décret : l'administration régionale de l'Etat est modifiée afin, comme l'indiquait le nouveau ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin le 22 avril, de faire des préfets de région les véritables « patrons des services déconcentrés ».
Leurs compétences sont ainsi renforcées. Considérés comme les « garants de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région », ils ont désormais, en plus de leur pouvoir de direction sur les services à compétence régionale, un rôle de coordination et d'animation de l'action des préfets de département. Ils sont par ailleurs chargés dorénavant d'élaborer un « projet d'action stratégique de l'Etat dans la région » hiérarchisant les priorités de la politique gouvernementale, selon les particularités locales.
Autre nouveauté : les préfets de région vont pouvoir désormais faire des propositions au gouvernement lors de la préparation des lois de finances. Ainsi, lorsque la nouvelle architecture budgétaire sera en place, ils pourront proposer des éléments d'un « programme » ou d'une « action d'un programme » (2). Une action qui, précise le décret, devra nécessairement correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région. De nouveaux outils juridiques, comme la « délégation interservices » (3) sont, en outre, prévus pour permettre aux préfets de région de gérer de façon plus efficace à l'échelon local des actions communes à plusieurs services déconcentrés. Possibilité lui est même donnée de constituer un « pôle de compétence » pour la conduite durable de telles actions.
Enfin, l'échelon régional est réorganisé. Les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat auprès du préfet de région peuvent désormais faire l'objet de « regroupements fonctionnels » dénommés « pôles régionaux de l'Etat » (4). Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale et associations exerçant une mission de service public seront « invités » à s'y associer s'ils contribuent aux politiques mises en œuvre par les services faisant partie du pôle. Les préfets de région vont pouvoir, en outre, s'appuyer désormais sur un état-major resserré, le « comité de l'administration régionale », réunissant les préfets de département et les chefs de pôle. Chargée d'assister les préfets de région dans l'exercice de leurs attributions, cette instance remplace la conférence administrative régionale.
(1) Voir ASH n° 2344 du 30-01-04.
(2) Rappelons qu'avec cette nouvelle architecture budgétaire, les crédits seront répartis en 45 grandes « missions » composées de « programmes » eux mêmes déclinés en « actions » - Voir ASH n° 2343 du 23-01-04.
(3) Le responsable de cette délégation reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.
(4) Leur composition doit être fixée par décret.