La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) tire les conséquences de la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (1) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 - qui, en particulier, se substitue progressivement à l'allocation pour jeune enfant (APJE), à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) et à l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) -sur le versement de l'allocation différentielle attribuée aux familles percevant des avantages familiaux de l'étranger (2).
« Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfant versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est signataire », rappelle la CNAF. En conséquence, la famille résidant en France à laquelle sont versées des prestations étrangères ou des avantages familiaux ne peut percevoir qu'une allocation différentielle égale à la différence entre les avantages dus au titre de la législation française et ceux perçus au titre du régime étranger.
Jusque-là, l'allocation pour jeune enfant dite « courte », l'Afeama et l'AGED étaient notamment exclues du calcul de l'allocation différentielle. Ces règles sont transposées dans le dispositif de la PAJE. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'allocation différentielle : la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base servie jusqu'au troisième mois de l'enfant, le complément de libre choix du mode de garde et, sans changement, les aides au logement. Relevons qu'une exception est faite dans le cas de l'adoption puisque l'allocation de base ne sera ici exclue que si l'enfant est adopté avant son quatrième mois.
(1) Voir ASH n° 2347 du 20-02-04 et n° 2348 du 27-02-04.
(2) Voir ASH n° 2322 du 29-08-03.