La mise en place progressive du chèque-emploi associatif

Créé il y a près d'un an, sur le modèle du chèque-emploi service destiné aux particuliers, pour faciliter les démarches des associations qui emploient du personnel quelques heures par semaine, le chèque-emploi associatif (1) voit ses conditions d'utilisation précisées aujourd'hui par décret. D'abord testé uniquement à Arras (Pas-de-Calais) depuis le 1^er janvier 2004, le dispositif est désormais ouvert aux associations relevant des circonscriptions des Urssaf de Grenoble, de la Vienne et du Haut-Rhin (2). Les autres associations de France métropolitaine devront, quant à elles, patienter jusqu'au 1^er juillet prochain pour en profiter.

Le chèque-emploi associatif est en principe valable pour tout type d'emploi et tout type d'association à but non lucratif, mais certaines conditions doivent toutefois être remplies. Ainsi, les associations ne doivent pas occuper plus de trois salariés, en équivalent temps plein, durant l'année civile : « la durée annuelle totale du travail effectuée par le ou les salariés des associations intéressées ne doit pas excéder la durée annuelle de travail effectuée par trois salariés employés à temps plein  ». Cette condition d'effectif s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut, une déclaration sur l'honneur suffit. Il est, par ailleurs, nécessaire que le salarié ait donné son accord à l'utilisation du dispositif. En outre, jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, seuls sont visés les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale (2 476 € par mois depuis le 1^er janvier 2004).

L'association qui souhaite utiliser le chèque-emploi associatif doit en faire la demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services visés par la loi du 19 mai 2003, à l'origine du dispositif. Cette requête doit comporter un certain nombre d'informations :

 identification de l'association (titre, dénomination, et adresse de son siège social)  ;

 numéro SIRET ;

 déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;

 déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;

 autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal.

L'établissement financier remet ensuite à l'employeur le carnet de chèques-emploi associatif demandé. Il comprend des chèques, qui se remplissent et s'encaissent comme des chèques bancaires, ainsi que des « volets sociaux » que l'association doit compléter : date de paiement du salaire ;signature de l'employeur, nom et prénom de l'intéressé, son numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et sa date de naissance, ainsi que tous les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales (éléments de rémunération, période d'emploi...). Parallèlement, le « centre national du chèque-emploi associatif », géré par l'Urssaf d'Arras, adresse à l'association des volets d' « identification du salarié » qu'elle doit compléter et renvoyer, au plus tôt huit jours avant l'embauche. Ce document mentionne notamment le régime d'affiliation du salarié (général ou agricole), la durée de la période d'essai, le salaire prévu à l'embauche, la durée du travail, la nature et la catégorie d'emploi, la convention collective applicable. L'employeur doit adresser également au centre national le « volet social », et ce au plus tard dans les huit jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de ce dernier, le centre national délivre au salarié une attestation d'emploi destinée à justifier ses droits aux prestations de sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance. Cette pièce tient lieu de bulletin de paie. L'Urssaf dont relève l'association prélève quant à elle automatiquement sur le compte bancaire ou postal de cette dernière les contributions et cotisations sociales (calculées par le centre national du chèque-emploi associatif) le huitième jour du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues ont été notifiées.

L'essentiel des démarches peut se faire par Internet (établissement et envoi de la demande d'adhésion au dispositif, du volet d'identification du salarié et du volet social).

Dernière précision : l'utilisation du chèque-emploi associatif vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés (déclarations de cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, déclarations fiscales, déclarations aux services de médecine du travail, déclarations prescrites par les institutions de prévoyance complémentaire).