La Commission nationale de déontologie de la sécurité épingle la police aux frontières

Instance créée il y a près de quatre ans pour régler les litiges opposant les citoyens aux acteurs de la sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) devait remettre le 6 mai son rapport annuel 2003 (1) au président de la République. Fait notable par rapport aux années précédentes, en plus des traditionnelles saisines mettant en cause la police nationale, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire, elle aura eu à connaître « à plusieurs reprises » de faits se rapportant à la police aux frontières (2). « Vols groupés » « insuffisamment préparés » , gestes de contrainte « excessivement prolongés » sur des étrangers faisant l'objet d'une mesure individuelle d'éloignement, maintien en zone d'attente « dans des conditions inadaptées » d'une personne présentant des traces de coups ou prétendant être mineure sont ainsi quelques-unes des affaires à avoir été portées devant l'instance.

Au-delà de recommandations spécifiques formées pour chacune d'elles, la CNDS tient à rappeler plus généralement que, même si la police aux frontières est investie d'une « mission délicate », elle n'est pas pour autant dispensée de « l'application des règles et principes qui s'imposent à tous les personnels de police ». L'instance considère en outre qu'en matière d'éloignement comme de maintien en zone d'attente, « les étrangers doivent être traités avec d'autant plus de précautions que leur situation et les mesures dont ils font l'objet les rendent vulnérables ». Elle juge encore utile, à ce propos, de rappeler les termes du Conseil constitutionnel dans sa décision validant la loi du 26 novembre sur l'immigration (3)  : « L'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. » Enfin, reprenant une recommandation déjà formulée l'an passé à propos des contrôles d'identité et l'appliquant cette fois-ci en matière de traitement des étrangers en situation irrégulière, la commission demande à ce que le statut particulier des mineurs s'applique dès lors que la minorité est alléguée et non pas seulement lorsque elle est prouvée.