La CNAV détaille les modalités d'attribution de la majoration d'assurance vieillesse pour enfant à charge

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les conditions d'attribution, pour les pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1^er janvier 2004, de la majoration de la durée d'assurance en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants. Conditions modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1).

Seules les femmes assurées qui ont élevé un ou plusieurs enfants jusqu'à leur 16^eanniversaire peuvent prétendre à cette « majoration pour enfant ». Tout d'abord, indique la CNAV, les critères d'´appréciation de la qualité d'assurée sociale demeurent inchangés : celle-ci « est reconnue à toute femme ayant cotisé à l'assurance vieillesse du régime général quel que soit le montant de la cotisation, l'époque de son versement et la durée d'affiliation, qu'il s'agisse d'assurance obligatoire ou d'assurance volontaire ». Ensuite, s'agissant des enfants ouvrant droit à la majoration, comme précédemment, « il n'est pas nécessaire que le ou les enfants aient un lien de filiation avec l'assurée » et « aucune condition de nationalité des enfants n'est requise », rappelle la caisse.

Ainsi, un trimestre est accordé à la naissance de l'enfant, lors de son adoption ou de sa prise en charge permanente et effective par l'assurée. Un trimestre supplémentaire est attribué à chaque date anniversaire de l'enfant ou pour chaque période de un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective jusqu'à son 16^e anniversaire et dans la limite de sept trimestres. A noter deux nouveautés. D'une part, les enfants mort-nés sont désormais pris en compte, ce qui permettra à la mère, sur justificatif, de bénéficier de un trimestre. D'autre part, la condition de durée minimum d'éducation de neuf ans a été supprimée et seule la période de référence du 16^e anniversaire demeure.

Par ailleurs, la CNAV revient sur la notion de charge effective et permanente. Elle la définit comme « l'accomplissement de l'ensemble des responsabilités parentales » (éducative et affective) et l'apprécie aussi sur le plan pécuniaire c'est-à-dire au regard des dépenses engagées pour l'entretien de l'enfant (nourriture, habillement...). Cette condition est, dorénavant, regardée de façon plus stricte puisque la requérante doit justifier personnellement de cette condition de charge alors qu'auparavant, elle était examinée soit du point de vue de l'assurée, soit de celui de son conjoint. Relevons que les femmes ayant perçu une rémunération ou le remboursement des dépenses engagées pour la garde ou l'entretien de l'enfant sont exclues du bénéfice de cette majoration.

Pour bénéficier de cette majoration pour enfant, la CNAV demande aux femmes assurées de remplir, lors de leur demande de pension de vieillesse, une déclaration sur l'honneur relative à la charge effective et permanente du ou des enfants à la rubrique « vos enfants et ceux que vous avez élevé ». Ce, en attendant « la modification du formulaire réglementaire de demande de pension ».