Les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne ont trouvé, le 29 avril, après près de quatre ans de débats, un accord sur la directive fixant des règles minimales communes pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Un texte qui reste en deçà des exigences de certains Etats- comme la Belgique ou la Suède - et même de la proposition initiale de la Commission européenne (1), et qui soulève de vives critiques au Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) et dans les organisations non gouvernementales (voir ce numéro). Pourtant, selon la Commission, c'est un premier résultat qui peut être amélioré dans l'avenir (2). Le commissaire Antonio Vitorino a d'ailleurs laissé entendre qu'un second texte plus complet pourrait être présenté prochainement.
La directive doit encore être formalisée, et un avis du Parlement européen est requis, ce qui ne devrait pas être chose faite avant l'automne. Les Etats membres auront alors deux ans pour la transposer à compter de sa publication au Journal officiel.
La directive s'applique à toutes les demandes d'asile introduites sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. Elle ne s'applique pas aux demandes d'asile diplomatique ou territorial. Elle établit des règles minimales, ce qui signifie qu'un « Etat membre peut adopter ou maintenir des normes plus favorables pour autant que ces normes soient compatibles avec le texte adopté ».
Une fois sa requête déposée, le demandeur est autorisé à rester dans l'Etat membre aussi longtemps que l'autorité responsable ne s'est pas prononcée en premier ressort. Seule exception : en cas d'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou de traduction devant la Cour pénale internationale. L'examen d'une demande d'asile ne devrait pas être refusé ni exclu « au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ».
Toute décision sur la demande d'asile doit être individuelle et communiquée par écrit (une unique décision peut être prise pour toutes les personnes à charge mentionnées dans une demande). La demande peut être considérée comme retirée dans certaines circonstances :non-réponse aux demandes, fuite ou départ sans autorisation ni contact avec l'autorité responsable du lieu de vie ou de rétention, etc. La demande peut être déclarée irrecevable notamment si le statut de réfugié a déjà été accordé par un autre Etat membre ou dans un pays tiers, ou si le demandeur provient d'un « pays tiers sûr » (3). Son examen peut être accéléré dans certains cas :fausse identité, demande manifestement peu convaincante, « pays d'origine sûr » (4), etc. La décision de rejet doit être motivée en fait et en droit. Les possibilités de recours doivent être indiquées.
Le demandeur d'asile a le droit d'être informé, dans une langue dont « il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations ». Il doit bénéficier, en tant que de besoin et gratuitement, des services d'un interprète. Il doit pouvoir communiquer avec le HCR ou toute autre organisation agissant en son nom. L'intéressé peut être convoqué, sur sa demande, à un entretien personnel avant que l'autorité responsable de la décision ne se prononce. Et être tenu de remettre les documents en sa possession qui présentent un intérêt pour l'examen de la demande. Le demandeur d'asile peut être fouillé et photographié et ses déclarations orales enregistrées s'il en a été préalablement informé. Le mineur non accompagné doit bénéficier, dès que possible, de l'assistance d'une personne qui le représente et/ou l'assiste. L'Etat peut procéder à un examen médical pour vérifier l'âge.
Une personne ne peut être placée en rétention au seul motif qu'elle demande l'asile. Si le demandeur d'asile est en rétention, il doit bénéficier d'un contrôle juridictionnel rapide.
Si le demandeur d'asile a droit à un recours effectif, chaque Etat reste libre de décider si ce recours a un effet suspensif ou non, si le demandeur peut rester sur son territoire ou non. Il bénéficie de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les nationaux
(1) Voir ASH n° 2269 du 28-06-02.
(2) En matière d'asile et d'immigration, si l'unanimité est de règle pour adopter la législation initiale, toute législation suivante peut être adoptée à la majorité qualifiée.
(3) Le demandeur peut être renvoyé vers un pays tiers sûr, défini par chaque Etat membre à l'aide de plusieurs critères (garantie des libertés, non discrimination, absence de torture ou traitement dégradant, existence d'un statut de réfugié).
(4) La liste des pays d'origine sûrs sera fixée par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Figureraient dans la liste commune : Roumanie et Bulgarie ; Bénin, Botswana, Cap Vert, Ghana, Mali, Ile Maurice et Sénégal ; Chili, Costa Rica et Uruguay. Un Etat membre peut décider d'y rajouter certains pays en fonction de certains critères (absence de persécution, tortures ou traitement dégradants ...).