Le HCR et les ONG critiquent les faiblesses de la directive sur la procédure d'asile

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) (1) s'est dit, le 30 avril, déçu et préoccupé après l'accord obtenu par le Conseil des ministres de l'Union européenne sur la directive fixant les normes minimales d'octroi du statut de réfugié (voir ce numéro). Il estime que ce texte permet aux Etats d'adopter ou de poursuivre des pratiques des plus restrictives. Il critique tout particulièrement la notion de « pays tiers sûrs » qui a été définie, selon lui, sans garde-fou. Elle risque de priver les demandeurs d'asile d'un accès à un examen individuel de leur demande et de les renvoyer « suite à une série de déportations [...] vers leur pays d'origine en contravention directe de la législation internationale ». De même, l'organisation dénonce le fait que les Etats pourront « déporter les demandeurs d'asile déboutés avant que l'on ne connaisse le résultat de leur demande d'appel, leur retirant en pratique le droit d'obtenir gain de cause en cas d'erreur ». Ce risque est réel, estime le HCR, qui souligne qu'entre 30 et 60 % des réfugiés, dans certains pays européens, ne sont reconnus comme tels qu'après appel.

Ce constat pessimiste est partagé par le Conseil européen des réfugiés et exilés, Amnesty International et Human Rights Watch. Certains demandeurs- venant de pays tiers dits « sûrs »  - ne pourront accéder à aucune procédure «  pour déterminer leur besoin de protection », précisent les organisations dans un communiqué commun (2). Ce qui constitue « une violation claire des obligations des Etats à la convention européenne des droits de l'Homme et la convention de Genève sur les réfugiés ».