« [...] La qualification des intervenants, fondée uniquement sur les diplômes, telle qu'elle est définie dans cet accord, ne nous satisfait pas. On peut d'ailleurs sourire en constatant que cet accord, qualifié d'“historique” par certains syndicats d'employeurs, n'est toujours pas, dix mois après son entrée en vigueur, strictement appliqué dans sa partie relative à la définition des emplois. Pour la simple raison que de nombreuses structures n'ont pas encore suffisamment de personnels, selon les normes fixées par l'accord (3), ou parce que l'intervenant qualifié est trop éloigné du domicile de la personne à aider. Personne n'y trouve à redire, ni les syndicats d'employeurs qui ont signé l'accord, ni les pouvoirs publics qui l'ont agréé, ni la majorité des personnes aidées qui veulent, avant tout, l'intervenant qui leur plaît, qualifié ou pas.
« Par ailleurs, les syndicats d'employeurs qui ont voulu cet accord à tout prix n'ont pas mesuré certains effets pervers qu'il allait générer. Ainsi, le classement des anciennes aides à domicile en trois catégories, en fonction des diplômes détenus, diplômes qui induisent des rémunérations différentes avec des écarts exorbitants, commence à provoquer de sérieux problèmes de gestion des personnels, puisque aujourd'hui, les agents, les employés, les auxiliaires effectuent, par la force des choses, sensiblement les mêmes tâches. Des revendications du type “à travail égal, salaire égal” commencent à se faire entendre. Il aurait été pour le moins judicieux de prévoir une période de transition.
« En outre, la qualification a un coût, dont le financement n'a pas été négocié avec les financeurs au moment de l'élaboration de l'accord. Les masses salariales de certaines structures, qui ont un nombre important de diplômés, ont explosé. Depuis dix mois, elles puisent dans leurs réserves financières et certaines pourraient commencer à se trouver dans des situations délicates si rien n'est fait. D'autant que les salaires seront à nouveau revalorisés en 2004 et 2005.
« La tarification et l'opposabilité (4), lorsqu'elles seront devenues une réalité, permettront, on peut l'espérer, de résoudre les problèmes financiers des structures prestataires. Mais se profile déjà à l'horizon la menace de la concurrence sauvage avec le mandataire qui, lui, non soumis à l'accord, aura des prix de revient horaires nettement inférieurs. Quel sera le comportement des personnes aidées, dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie, lorsque, pour le même montant d'aide, elles pourront obtenir beaucoup plus d'heures en s'adressant à une structure mandataire ? La qualification des intervenants du prestataire risque de ne pas peser lourd devant la réalité économique.
« Professionnalisation, qualification... Et si on avait tout simplement parlé de formation pour commencer !
« L'ADAPA (5) a d'autant plus de liberté pour exprimer son opinion qu'elle n'a pas attendu cet accord pour développer une politique diplômante, avec le certificat d'aptitude à la fonction d'aide à domicile puis le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Depuis la création de ce dernier, elle a déjà permis à 30 de ses intervenants d'obtenir ce nouveau diplôme par la VAE. »
(1) Voir ASH n° 2296 du 31-01-03 et n° 2321 du 22-08-03.
(2) ADAPA : 13/15, boulevard Joffre - CS 5203 - 54052 Nancy cedex - Tél. 03 83 37 16 21.
(3) Ne disposant pas, par exemple, d'auxiliaires de vie sociale pour effectuer des tâches en théorie réservées à cette catégorie de personnels.
(4) Résultat de l'intégration, par la loi du 2 janvier 2002, de l'aide à domicile en direction des personnes âgées dans le champ des institutions sociales et médico-sociales.
(5) Qui compte près de 700 intervenants en contrat à durée indéterminée, dont une centaine d'auxiliaires de vie sociale.