A l'issue des travaux portant sur l'élaboration d'indicateurs sociaux et médico-sociaux menés de juin 2003 à janvier 2004 sous la houlette de la direction générale de l'action sociale (DGAS) par les partenaires associatifs et les représentants des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, une expérimentation de ces indicateurs est mise en œuvre pour évaluer leur pertinence et apprécier les difficultés éventuelles de collecte des informations. Pour mémoire, dans le cadre du décret budgétaire et tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, il est prévu, afin de permettre notamment des comparaisons de coûts entre les établissements sociaux et médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables, l'élaboration de tels indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens. La liste des indicateurs applicables à chaque catégorie de structures constitue le tableau de bord de cette catégorie (1).
En préambule, l'administration rappelle le sens de ces indicateurs. « Il s'agit [...] de disposer d'outils qui permettent au financeur et au gestionnaire de comprendre les coûts de fonctionnement d'un établissement par rapport au service rendu et ceux des établissements ou services fournissant des prestations comparables et d'en apprécier le caractère justifié ou non. » La DGAS rappelle, en effet, que les écarts peuvent varier aujourd'hui de un à trois, voire à cinq. Ce dispositif a aussi pour vocation d'aider le gestionnaire à piloter la structure, poursuit l'administration, et de favoriser un dialogue entre partenaires sur des critères objectifs. En revanche, ces indicateurs n'ont pas pour objet d'uniformiser et de standardiser le financement et le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, voire d'aboutir à un tarif unique, insiste la direction générale de l'action sociale.
Elle détaille ensuite longuement le déroulé de l'expérimentation à laquelle plusieurs directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ont accepté de participer. Concrètement, les indicateurs ont vocation à recueillir des informations concernant la population accueillie, l'activité et des données financières et de structure. Pour l'exercice 2004, les modalités de collecte de ces renseignements sont précisées. Sont distinguées les informations immédiatement disponibles au compte administratif (informations strictement comptables telles que le nombre de places autorisées, le nombre de journées d'ouverture ou d'heures d'intervention), celles disponibles au sein de la structure mais à collecter (niveau de qualification des salariés, population accueillie et notamment sa répartition par âge ou par sexe...), les informations à reconstituer (telles que le temps de présence effectif des salariés ou la répartition de la population selon certains critères) et enfin, les informations spécifiques qui ne sont pas disponibles actuellement dans les structures et pour lesquelles la collecte de l'information demande des moyens et une organisation adaptés (ventilation des activités par nature).
Dans une première phase - d'avril à juillet 2004 -, l'expérimentation s'attachera aux indicateurs recensés dans les deux premières catégories d'informations pour rendre le dispositif des tableaux de bord efficient et opposable dès la campagne budgétaire 2005. Une synthèse nationale de cette première étape sera menée dans la première quinzaine de juillet. La seconde phase, portant sur les deux dernières catégories de données, débutera, elle, en septembre 2004.
L'expérimentation est organisée par catégorie d'établissements ou services (centre d'aide par le travail, institut médico- éducatif, maison d'accueil spécialisée...) et par groupe de 15 structures au minimum au niveau territorial adapté. Elle est conduite par des comités de pilotages locaux- regroupant des autorités de tarification, des représentants des établissements et services participants, des membres des associations et fédérations représentatives du secteur et un représentant de la caisse primaire ou régionale d'assurance maladie pour les catégories d'établissements financés par l'assurance maladie - animés par les services déconcentrés. La direction générale de l'action sociale pilote également au niveau national le dispositif et procède aux coordinations nécessaires.
Pour favoriser la généralisation ultérieure, la DGAS invite ses services à informer, dès à présent, du contenu de ces travaux et des modalités de l'expérimentation l'ensemble des structures du secteur médico-social et social, y compris celles qui ne participent pas à l'expérimentation, pour leur permettre de se préparer et de s'organiser dans la collecte des informations nécessaires à l'élaboration des indicateurs.
(1) Rappelons que la DGAS a récemment précisé que ces indicateurs constituant le tableau de bord n'étaient pas opérationnels pour la campagne 2004 et que, dès lors, l'obligation de transmission des données nécessaires au calcul de ces indicateurs était encore sans objet - Voir ASH n°2341 du 9-01-04.