La Cour de justice européenne a, de son côté, apporté un éclairage important en matière d'obligation alimentaire quand une des parties se situe dans un autre pays européen. La fille d'un Néerlandais, étudiante en Allemagne, a bénéficié d'une bourse d'études versée par le Land de Bavière. Pour ce faire, elle a signé un document donnant l'autorisation à l'organisme public de la subroger dans son obligation alimentaire (1). A la fin de sa scolarité, le Land de Bavière a donc intenté contre le père néerlandais une action visant à obtenir le remboursement des aides versées à sa fille. C'est à ce moment que la Cour de justice a été saisie, la question étant de savoir dans quel pays et devant quel tribunal cette action était légitime. La Cour a estimé que si les créanciers d'une obligation alimentaire, présumés plus faibles, peuvent - selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - faire valoir leurs droits devant le tribunal de leur domicile, ce privilège de juridiction leur est réservé et « ne peut être invoqué par un organisme public qui poursuit, par la voie d'une action récursoire, le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aides à la formation, en application du droit public, à un créancier d'aliments dans les droits duquel il est subrogé à l'égard du débiteur d'aliments », précise la Cour. Un organisme public, qui entend exercer une action récursoire pour récupérer une obligation alimentaire après versement d'une aide sociale devra donc exercer cette action devant le tribunal du domicile du parent défaillant débiteur de l'obligation alimentaire (en l'occurrence aux Pays-Bas).
(1) La réglementation régionale prévoit que « lorsque l'étudiant établit que ses parents ne respectent pas leurs obligations alimentaires et que sa formation s'en trouve menacée, l'aide lui est accordée sur demande [...]. Si, au cours de la période où il perçoit des aides à la formation, l'étudiant est titulaire d'une créance alimentaire de droit civil envers ses parents, le Land est subrogé dans celle-ci... »