La mise en œuvre de l'opposabilité du droit au logement pourrait être étudiée par Jean-Louis Borloo dans le cadre de la préparation de son plan national de cohésion sociale. Le Premier ministre l'a indiqué, le 26 avril, à Xavier Emmanuelli et Bernard Lacharme, respectivement président et secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et à Paul Bouchet, ancien président d'ATD quart monde. Et Jacques Chirac l'a confirmé, le 27 avril, devant les préfets (voir ce numéro).
Les représentants du Haut Comité ont proposé un calendrier de mise en œuvre des préconisations du dernier rapport de cette instance et de la plate-forme associative pour le droit au logement opposable (1). Lesquelles s'articulent autour de trois principes : la désignation d'une autorité politique responsable (les établissements de coopération intercommunale), la création d'une obligation de résultat et l'institution d'un droit de recours juridictionnel. Ces revendications avaient d'ailleurs été reprises en janvier par le Conseil économique et social (2).
« Nous souhaitons que des mesures soient arrêtées avec les différents acteurs pour qu'un projet de loi puisse être examiné au Parlement en 2005 » afin d'aboutir à la mise en place du recours juridictionnel en 2008, explique Bernard Lacharme. Compte tenu des priorités affichées par le gouvernement, le Haut Comité souhaite ancrer ses propositions dans le cadre des projets du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, sans attendre la loi sur les responsabilités locales, dont l'examen a été différé, et encore moins le débat national sur le logement prévu à l'automne. « Autrement, nous risquons de retomber sur les discours généraux qui sont tenus depuis deux ans sur les moyens à mettre en œuvre pour l'accès au logement, souligne Paul Bouchet. Alors que certains affirment qu'il faut d'abord créer des logements, nous instituons l'opposabilité comme point de départ de l'effectivité du droit. »
La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), elle non plus, ne veut pas attendre. Elle souhaite que la mise en place de l'opposabilité du droit au logement soit examinée dès juin dans le cadre de la conférence nationale de la lutte contre l'exclusion, « avec des mesures telles que le renforcement des incitations à louer les logements vacants ou l'obligation de proposer une offre adaptée de relogement aux personnes et familles expulsées ».
(1) Voir ASH n° 2330 du 24-10-03.
(2) Voir ASH n° 2342 du 16-01-04.