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Vers la suppression des limites d'âge pour les concours de la fonction publique

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L'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le 15 avril, une proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour accéder à la fonction publique. Selon ce texte présenté par le député (UMP) Serge Poignant, les conditions d'âge ne seront plus appliquées que, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires « classés dans la catégorie active » (policiers, pompiers, surveillants de l'administration pénitentiaire, etc.) et, d'autre part, à titre exceptionnel et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pour le cas des accès à la fonction publique exigeant une formation spécifique (instituts régionaux d'administration, Ecole du Trésor, Ecole nationale de la santé publique, par exemple).

Pour mémoire, si dans la fonction publique territoriale, à de très rares exceptions près, les limites d'âge supérieures ont été supprimées, il n'en est pas de même pour les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière. Ainsi, cette limite d'âge est située entre 28 et 40 ans pour les concours de catégorie A, jusqu'à 45 ans pour ceux des catégories B et C. Alors que d'autres concours sont ouverts sans condition d'âge, ceux de l'enseignement notamment.

Devant l'Assemblée nationale, le ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, a indiqué que « le maintien du principe général d'une limite d'âge pour l'accès aux concours n'est plus pertinent ». Et a précisé que le recours à des candidats plus âgés « est un atout pour reconstituer l'encadrement intermédiaire qui va être fortement touché par les départ à la retraite ».

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