Les modalités de versement de l'acompte de prime pour l'emploi

Le décret relatif aux modalités de versement de l'acompte de prime pour l'emploi né de la loi de finances pour 2004 (1) est paru. Institué dans l'idée de rapprocher l'octroi effectif de la prime de la reprise d'activité, cet acompte d'un montant forfaitaire de 250  € concerne, pour mémoire, les personnes ayant été sans emploi - et inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaires d'un minimum social - pendant au moins six mois et ayant retrouvé un travail à compter du 1^er octobre 2003, pendant une durée d'au moins six mois.

Le décret précise que les bénéficiaires potentiels doivent en faire la demande expresse auprès du centre des impôts du lieu où ils résidaient au 1^er janvier de l'année de leur requête. Et ce, sous peine de forclusion (2), dans les deux mois suivant le sixième mois de la reprise de l'activité professionnelle. Cette demande se fait au moyen d'un formulaire établi par l'administration, complété, signé et accompagné des documents suivants :

 un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom du bénéficiaire ;

 une copie de la « carte d'inscription ANPE » ou l' « historique d'inscription » comme demandeur d'emploi ;

 une copie de pièce d'identité  ;

 si l'intéressé exerce une activité salariée, la copie des bulletins de salaire justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des six mois qui suivent la période au cours de laquelle il a été inscrit comme demandeur d'emploi ou au titre de laquelle il a bénéficié d'un minimum social ;

 s'il exerce une activité professionnelle non salariée, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

La reprise de l'activité doit avoir été immédiatement précédée de la période d'au moins six mois de chômage exigée par la loi. Le décret indique à cet égard que la date de cette reprise est celle prévue par le contrat de travail, en cas d'exercice d'une activité salariée, et celle mentionnée sur le certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, en cas d'exercice d'une activité non salariée.

Dernière précision : le versement de l'acompte est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.