Les associations d'aide à domicile vont pouvoir être agréées pour des aides à la mobilité

Passé inaperçu, l'article 58 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, définitivement votée le 7 avril par le Parlement (1), permet aux associations d'aide à domicile d'être agréées par l'Etat pour proposer « une aide à la mobilité [des personnes] dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » .

Jusqu'à présent, aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail, cet agrément ne pouvait être délivré « qu'aux associations sans but lucratif, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et, obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ». Interprétées strictement, ces conditions, comme cela a été souligné lors des débats parlementaires (2), ne permettaient pas de délivrer l'agrément à des associations qui proposent une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, alors même que ce type d'assistance participe pourtant du maintien à domicile. La loi vise donc à couvrir ce cas de figure.

Cette disposition n'est pas concernée par le recours devant le Conseil constitutionnel déposé par l'opposition et entrera donc en vigueur un jour franc après la publication de la loi au Journal officiel.