L'article 50 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, définitivement votée par le Parlement le 7 avril 2004 (1), prolonge de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2005, la possibilité accordée aux entreprises de 20 salariés au plus d'imputer transitoirement les heures supplémentaires sur le contingent annuel à partir de la 37e heure et non de la 36e heure de travail hebdomadaire. Cette mesure, qui revient à majorer d'environ 47 heures par an le volume du contingent pour les années 2004 et 2005, s'applique de façon rétroactive au 1er janvier 2004 (2).
Elle s'ajoute au dispositif transitoire mis en place par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui, pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les petites entreprises assujetties aux 35 heures depuis le 1erjanvier 2002, a prorogé jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du taux réduit de majoration applicable de la 36e à la 39e heure incluse. Ce taux est fixé à 10 %, au lieu de 25% dans le régime définitif.
(1) Voir ASH n° 2355 du 16-04-04.
(2) La période transitoire mise en place par la loi Aubry I du 19 janvier 2000, qui s'est achevée le 31 décembre 2003, est ainsi prolongée sans vide juridique.