La carte européenne d'assurance maladie prête à entrer en vigueur

L'Union européenne a adopté et publié au Journal officiel la plupart des textes permettant la mise en place de la carte européenne d'assurance maladie, une mesure proposée par la Commission l'année dernière (1). Un règlement modifie les règles de sécurité sociale et plusieurs décisions de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CASSTM) (2) en fixent les modalités pratiques.

Rappelons que cette carte est destinée à remplacer l'ensemble des formulaires « papier » requis lorsqu'une personne se déplace, de manière temporaire, dans un autre Etat membre (3). Il ne sera donc plus nécessaire de demander ces documents à chaque déplacement. Opérationnelle à partir du 1^er juin 2004 dans 29 pays européens (4), elle s'accompagne d'un assouplissement sensible de la législation en matière de soins à l'étranger.

Toutes les personnes assurées auront désormais droit, au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, aux prestations en nature qui s'avèrent « nécessaires du point de vue médical », compte tenu notamment de la durée prévue du séjour. La condition d'urgence des soins, requise auparavant pour la plupart des assurés (à l'exception des retraités), est supprimée. Les personnes souffrant de maladies chroniques ou préexistantes ne peuvent donc plus être exclues de ce dispositif, souligne la CASSTM, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de justice (5)  : la notion de « soins nécessaires » ne peut se limiter « aux seuls cas où les soins dispensés sont rendus nécessaires par une affection soudaine » mais comprend également « les soins requis par l'évolution de l'état de santé de la personne assurée éventuellement liés à une pathologie préexistante et connue de l'assuré, telle qu'une maladie chronique ». La prise en charge de telles prestations a lieu selon les dispositions en vigueur dans l'Etat membre du séjour.

En revanche, « ne sont pas couvertes [par la carte européenne de santé] les situations dans lesquelles une personne assurée se rend dans un autre Etat membre dans le but d'y recevoir un traitement médical », précise la CASSTM.

La carte européenne est nominative et individuelle. Elle peut soit être émise sous la forme d'une carte spécifique, soit être présentée sur la face arrière de la ou des cartes d'assurance maladie existant dans les Etats membres. Un modèle unique est défini avec des caractéristiques communes au niveau européen. Sa durée de validité est déterminée par l'institution qui la délivre. A noter que cette carte n'est pas distribuée à tous les assurés mais seulement à ceux qui en font la demande.

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent une personne assurée de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement d'une durée de validité limitée lui est délivré.