Premier bilan officiel de la convention Belorgey

Attendu depuis septembre 2003, le premier rapport d'activité de la commission de suivi et de proposition de la convention du 19 septembre 2001 « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé » est publié (1). Il s'agit de la convention dite « Belorgey » à laquelle la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a conféré une base légale (2). Pour mémoire, ce mécanisme repose sur un premier niveau d'assurance - celui des « contrats de groupe » proposés à tout un chacun - sur un second niveau qui offre aux recalés un contrat personnalisé. Et,  en dernier ressort, sur un pool des risques aggravés.

En préalable, le document rappelle la vocation de cet accord qui est de répondre « à l'attente légitime des personnes placées en situation de risque de santé aggravé de ne plus être exclues du crédit en considération de leur état de santé ». Ainsi que ses limites : il ne s'agit pas de conférer un droit au prêt ou à l'assurance, tous les risques n'étant pas assurables, mais d'aller jusqu'aux limites de l'assurabilité, par le marché, des risques de santé aggravés et, quand l'assurance n'est pas possible, à la recherche de garanties alternatives.

Le rapport fait ensuite le point sur l'application de ce dispositif. Ainsi, la mise en place des contrats de groupe de deuxième niveau a été progressive, relève-t-il, l'ensemble du marché ayant été couvert à la fin 2002. Le pool des risques aggravés, de son côté, était opérationnel dès le mois de janvier 2002, sa montée en charge étant toutefois tributaire du second niveau. Au total, depuis sa création, il a été saisi de près de 1 200 dossiers. Un chiffre à rapprocher des 60 dossiers traités sous l'empire de la convention du 3 septembre 1991 qui précédait celle de 2001 et organisait l'accès des personnes séropositives à l'assurance des prêts immobiliers et professionnels.

Si, côté chiffres, les données communiquées étaient pour la plupart déjà connues (3), c'est sur le plan des avancées intervenues pendant cette période que le rapport est plus instructif. Par exemple, certaines difficultés d'interprétation de la convention ont conduit à des évolutions. Tel est le cas de la décision prise en 2003 par la commission qui oblige l'assureur de deuxième niveau, en cas de refus ou d'ajournement du dossier, à le transmettre obligatoirement au troisième niveau. En revanche, le document dénonce les difficultés relatives à l'information sur la convention, qui n'ont pas été aplanies. Ce, en dépit des brochures d'information qui ont pu être élaborées. De même, l'information et la formation des salariés des établissements financiers, en particulier ceux qui sont au contact de la clientèle, requièrent un effort important de la part des entreprises. « Il semble là encore que le dispositif soit très inégalement connu selon les établissements concernés », regrette encore le texte. Au registre des perspectives, le rapport met en avant le plan cancer dont l'une des mesures vise à améliorer l'accès des patients et de leur famille aux dispositions issues de la convention. Et indique que, à cet effet, la commission de suivi et de propositions et la mission interministérielle de lutte contre le cancer devraient engager une action concertée autour notamment de l'élaboration de documents d'information. Des propositions devraient être présentées en ce sens en 2004. Autres sujets à l'étude : l'examen des «  conditions d'une possible adaptation de certaines dispositions de la présente convention aux risques incapacité et invalidité ». Les premiers travaux, lancés en 2003, devraient constituer le principal chantier de l'année 2004.