Les modalités d'application de la tarification spéciale pour l'électricité « produit de première nécessité », instaurée par la loi du 10 février 2000 (1), sont enfin fixées. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2005.
Les personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 € bénéficieront, sur leur demande et pour leur résidence principale, d'une réduction sur la partie fixe du tarif (abonnement) et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation fixé à 100 kWh. Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif ne sera applicable qu'à un seul contrat.
Le pourcentage de réduction du tarif électricité est modulé en fonction du nombre d'unités de consommation : 30 % pour une unité, 40 % entre une et deux unités et 50 % pour un nombre d'unités supérieur ou égal à deux. Ce nombre d'unités de consommation est lui-même calculé sur la base du nombre de personnes composant le foyer :la première ou seule personne du foyer compte pour une unité, la deuxième pour 0,5 unité, la troisième et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité. Si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge (hormis le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu), chacune des personnes à partir du troisième enfant ou de la troisième personne compte pour 0,4 unité. Cette réduction est prise en charge par le service public de l'électricité.
Les organismes d'assurance maladie devront fournir aux distributeurs d'électricité les nom, prénoms et adresse des personnes remplissant les conditions de ressources (2). Une fois les personnes en difficulté identifiées, les distributeurs d'électricité leur enverront une attestation précisant le nombre d'unités de consommation du foyer qui leur permet de bénéficier de cette tarification électrique spéciale, attestation qu'ils renverront complétée avec les références de leur contrat de fourniture.
Le décret précise que cette tarification est appliquée pendant un an à compter de l'envoi de l'attestation dûment remplie. En cas de résiliation du contrat avant le terme de un an, le distributeur renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation.
Enfin, le bénéfice du « tarif social électricité » ne fait pas obstacle à l'obtention des autres aides prévues pour garantir ou préserver l'accès à l'électricité (3).
(1) Voir ASH n° 2221 du 29-06-01.
(2) L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie leur est remboursé par les distributeurs d'électricité.
(3) Voir ASH n° 2221 du 29-06-01.