Le bénéfice de la réduction d'impôt applicable aux versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de certains soins à des personnes en difficulté, ou encore contribuent à favoriser leur logement, est accordé dans la limite d'un plafond spécifique de versements confirmé aujourd'hui par Bercy à 422 €, pour les dons réalisés en 2004 (1).
Pour mémoire, le taux de cette réduction d'impôt a été porté par la loi de finances rectificative pour 2003 de 60 % à 66 %. Rappelons que cet avantage fiscal, accordé spécifiquement au titre des dons versés au profit d'associations caritatives, s'applique indépendamment de la réduction d'impôt de 60 % prévue pour l'ensemble des dons. Autrement dit, la fraction des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 66 % n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de versement de droit commun (20 %du revenu imposable) ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 %. « Cela étant, explique l'administration fiscale, lorsque le montant des dons effectués au profit d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté excède le plafond spécifique, l'excédent est éligible à la réduction d'impôt de droit commun (60 %), dans la limite du plafond général de 20 % du revenu imposable du donateur. »
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.