Recevoir la newsletter

Le plafond de la réduction d'impôt accordée pour les dons aux associations caritatives

Article réservé aux abonnés

Le bénéfice de la réduction d'impôt applicable aux versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de certains soins à des personnes en difficulté, ou encore contribuent à favoriser leur logement, est accordé dans la limite d'un plafond spécifique de versements confirmé aujourd'hui par Bercy à 422  €, pour les dons réalisés en 2004 (1).

Pour mémoire, le taux de cette réduction d'impôt a été porté par la loi de finances rectificative pour 2003 de 60 % à 66 %. Rappelons que cet avantage fiscal, accordé spécifiquement au titre des dons versés au profit d'associations caritatives, s'applique indépendamment de la réduction d'impôt de 60 % prévue pour l'ensemble des dons. Autrement dit, la fraction des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 66 % n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de versement de droit commun (20 %du revenu imposable) ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 %. « Cela étant, explique l'administration fiscale, lorsque le montant des dons effectués au profit d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté excède le plafond spécifique, l'excédent est éligible à la réduction d'impôt de droit commun (60 %), dans la limite du plafond général de 20 % du revenu imposable du donateur. »

(Instruction fiscale n° 66 du 9 avril 2004, B.O.I. 5 B-9-04)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur