La CNAF présente la revalorisation des aides au logement dans le secteur location

« Des mesures qui fragilisent l'ensemble des familles et, notamment, les plus modestes. » C'est, on se souvient, en ces termes peu flatteurs que le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) jugeait, il y a un peu plus d'un mois, les projets de revalorisation des aides au logement présentés par le gouvernement (1). Un avis défavorable qui, sans surprise, n'aura pas conduit ce dernier à revoir sa copie. En attendant donc la parution prochaine des textes réglementaires au Journal officiel, la CNAF détaille aujourd'hui dans deux circulaires les nouveaux paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) dans le secteur location. Des barèmes qui seront appliqués avec effet rétroactif au 1^er juillet 2003.

Au sein des paramètres liés aux ressources, seul l'abattement pour double résidence sera revalorisé, pour s'élever à 2 071  € au lieu de 2 034  € (+ 1,8 %). Tous les autres sont inchangés, les planchers de ressources pour les étudiants (4 400  € pour les boursiers et ceux qui bénéficient d'une aide au logement avant le 1^er juillet 1999, 5 500  € pour les non-boursiers) comme l'abattement pour double activité   (2). La suppression de ce dernier est par ailleurs programmée. Mais comme cette opération risque de prendre un peu de temps - la mesure devrait en effet nécessiter une ordonnance, en plus d'un décret -, l'abattement pour double activité demeure, en attendant, fixé à 76  €.

Autre élément de calcul des aides au logement : les plafonds de loyer et le loyer de référence. Ils seront, pour leur part, revalorisés de 1,2 %, à deux exceptions près. Pour les familles résidant en zone I (Paris, départements de la petite couronne et villes nouvelles d'Ile-de-France), les plafonds de loyers seront relevés de 2,5 %, tandis que ceux prévus dans les départements d'outre-mer pour les personnes isolées et les ménages sans personne à charge resteront inchangés. Enfin, les forfaits de charges ne seront pas non plus réévalués.

Une série de mesures d'économies accompagnera cette actualisation. Le seuil de non-versement des aides au logement sera porté à 24  € (au lieu de 15  €) et la participation personnelle minimale à la dépense de logement de 28  € à 29  €.

L'abattement pour double activité ne sera, en outre, pas le seul élément à disparaître. A compter du mois suivant la parution des décrets, l 'abattement pour frais de garde (3) sera supprimé de la base ressources servant au calcul des aides au logement ainsi que de celle servant au calcul des prestations familiales. Autre mesure relative à ces deux mêmes bases ressources : à partir du mois suivant la parution des décrets, l'abattement de 30 % appliqué sur les revenus professionnels de l'année de référence lors de l'indemnisation chômage prendra effet à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant le début de cette indemnisation soit, M + 2 et non plus M + 1 comme auparavant. Exemple donné par la CNAF : la personne inscrite au chômage dont l'indemnisation a débuté le 27 avril 2004 et qui est toujours au chômage le 27 juin (soit deux mois consécutifs de date à date) se verra appliquer l'abattement à compter du premier jour du deuxième mois qui suit le début de l'indemnisation, soit le 1^er juin 2004.

La dernière modification à venir consistera à prendre en compte la majoration de retraite ou de pension perçue par les personnes retraitées ayant élevé au moins trois enfants pour le calcul de toutes les prestations soumises à condition de ressources. Compte tenu de l'âge des bénéficiaires, cette majoration sera toutefois essentiellement prise en considération pour les calculs de droit aux aides au logement. Précision importante :cette mesure ne s'appliquera qu'à compter du 1^er juillet 2005 et ne concernera donc que les majorations de pensions perçues à compter de l'année de référence 2004.

Toutes ces dispositions seront prochainement détaillées dans les ASH.