Un particulier ne peut faire annuler une directive ou un règlement européen que s'il est directement concerné

Au terme d'un long débat qui l'a agité durant plusieurs mois, la Cour de justice des communautés européennes a finalement confirmé sa jurisprudence initiale : un particulier (comme une association ou une entreprise) ne peut faire de recours en annulation contre des décisions communautaires à portée générale (règlements ou directives) que s'il est directement et individuellement concerné  (1). Deux conditions cumulatives que la Cour interprète généralement de façon très restrictive, estimant notamment qu'un particulier n'est individuellement concerné que si la décision « l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire ».

Les personnes physiques ou morales ne sont toutefois pas privées de toute possibilité de recours effectif, précise la Cour. Elles peuvent notamment faire valoir l'invalidité du texte concerné devant une juridiction nationale en lui demandant d'interroger la Cour de justice (question préjudicielle).