Surendettement : la rémunération du mandataire désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Les conditions de rémunération du mandataire éventuellement désigné par le juge dans le cadre de la nouvelle procédure de rétablissement personnel (1) viennent d'être précisées par un arrêté. Pour mémoire, il peut être fait appel à lui pour procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Sa rémunération est à la charge du débiteur.

Ainsi, pour l'établissement du bilan économique et social, tout d'abord, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 200  € hors taxe. En cas de réalisation de l'actif du débiteur, cette somme est prélevée « par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice ». Si le juge a choisi d'écarter la liquidation judiciaire à l'issue de la procédure pour établir un plan de redressement, le droit fixe du mandataire y est alors intégré au titre de l'apurement du passif. Enfin, à défaut d'actif réalisable et si le juge ne demande pas de contribution au débiteur - comme la loi le lui autorise -, ce droit peut être pris en charge par l'Etat au titre des frais de justice.

Par ailleurs, pour tout recouvrement, réalisation et répartition d'actif, la rémunération du mandataire sera prélevée, en présence d'un actif réalisable, sur le produit de la vente de ce dernier, dans les proportions suivantes :

  de 0 à 1 500  €  : 500  € hors taxe ;

 au-delà de 1 500  € et jusqu'à 15 000  €  : 6 %   (soit au minimum 90  €)  ;

 au-delà de 15 000  € et jusqu'à 35 000  €  : 4 %   (soit au minimum 600  €)  ;

 au-delà de 35 000  € et jusqu'à 50 000  €  : 2 % (soit au minimum 700  €)  ;

 au-delà de 50 000  €  : 0,5 % (soit au minimum 250  €).

Ce « droit proportionnel » est, précise l'arrêté, prélevé « par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice ». En cas d'insuffisance du produit de la vente, le paiement du mandataire peut être mis à la charge du débiteur au moyen de la contribution prévue par la loi. Si le juge préfère établir un plan de redressement plutôt que de prononcer la liquidation judiciaire, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 500  € hors taxe. Cette somme est alors intégrée dans le plan au titre de l'apurement du passif. Rappelons au passage que, à défaut d'actif réalisable ou de ressources du débiteur, il revient alors au Trésor de payer le mandataire, comme le prévoit le décret du 24 février 2004.

Au total, pour payer le mandataire, ce sont donc au minimum 700  € qui viendront s'ajouter au passif du débiteur et seront acquittés suivant les modalités prévues par la procédure appliquée.