Une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) fait le point sur les règles du secret professionnel auxquelles les organismes de sécurité sociale sont tenus. Et précise que le non-respect de cette obligation entraîne une peine d'emprisonnement de un an et de 15 000 € d'amende. Ce texte annule et remplace la circulaire du 22 mars 2002 (1).
La caisse rappelle que les informations confidentielles relatives à l'assuré ne doivent être communiquées qu'à ce dernier. Par exception, ces renseignements peuvent aussi être donnés à un tiers muni d'une procuration (procuration type de la CNAV ou informelle suffisamment précise) ou à son représentant légal (tuteur, curateur ou organismes habilités à cet effet). S'agissant d'autres tiers, la caisse diffuse une liste, annexée à la circulaire, des personnes habilitées, par des textes réglementaires et législatifs, à demander de telles informations (Assedic, assistants sociaux d'un organisme de sécurité sociale, associations conventionnées pour l'aide ménagère à domicile...).
(1) Voir ASH n° 2257 du 5-04-02.