Les « établissements [et services] sociaux et médico-sociaux qui se trouvent fréquemment interpellés par des prestataires prêts à fournir “clé en main” une évaluation interne, un projet d'établissement ou de service, leur permettant de satisfaire aux obligations réglementaires » disposent désormais d'un guide de bonnes pratiques (1). Cet « outil d'aide à la décision » - fruit de la réflexion d'un groupe de travail technique mis en place par la direction générale de l'action sociale et constitué de représentants de l'Etat, de directeurs d'établissements, de prestataires du secteur marchand et non marchand et d'experts - s'intéresse plus spécialement à la pertinence du recours éventuel à un prestataire. « Il s'agit de conforter le décideur dans sa liberté de choix en lui fournissant une liste non exhaustive des questions à se poser avant de décider d'un éventuel recours à un prestataire externe. » Il est en particulier proposé une aide à l'élaboration d'un cahier des charges chaque fois qu'un établissement souhaite un apport extérieur de qualité. Plus largement, il s'agit de faciliter l'accès aux concepts de l'évaluation et à la méthodologie de la démarche d'amélioration continue de la qualité ainsi que de sensibiliser les professionnels sur leur implication dans ce processus.
Cette démarche vise à répondre aux nouvelles obligations instaurées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : les structures sont, en effet, soumises à une évaluation interne de leur activité et de la qualité de leurs prestations, les résultats devant être communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Une évaluation externe doit également être pratiquée tous les sept ans par des organismes habilités (2).
(1) Guide méthodologique intitulé « Démarche qualité-Evaluation interne dans un établissement ou service médico-social ou social et recours à un prestataire », disponible sur le site
(2) Voir ASH n° 2248 du 1-02-02.