Quelques semaines avant la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et alors que beaucoup de questions sur son statut restent pendantes, trois fédérations formulent leurs suggestions sur son rôle et son périmètre.
L'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) (1) demande que la nouvelle institution relève du code de la sécurité sociale. Avec une dérogation qui permettrait de faire siéger dans ses conseils d'administration et de surveillance des représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées ainsi que des organismes gestionnaires des établissements et services à but non lucratif. L'instruction et le service de certaines prestations pourraient être délégués par convention aux conseils généraux ou à d'autres organismes de sécurité sociale, précise l'Uniopss. Dans ce cas de figure, la nouvelle caisse devrait gérer la totalité du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la future prestation de compensation accordée à toute personne handicapée, quel que soit son âge (2).
Autre proposition connexe : le mode de tarification ternaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes pourrait être ramené à une tarification binaire, recouvrant un tarif hébergement fixé par le conseil général d'une part, une dotation autonomie-soins à la charge de la sécurité sociale d'autre part. Ce qui, outre la simplification, aurait l'intérêt de mutualiser les coûts entre les résidents.
Ces propositions en forme d'amendements au projet de loi sont formulées « à titre principal ». Au cas où elles ne seraient pas retenues, l'Uniopss avance, « à titre subsidiaire », d'autres suggestions de modifications moins ambitieuses, mais néanmoins indispensables à ses yeux. Elle demande notamment que le rôle de la CNSA -qu'elle souhaite garante de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire et responsable de l'évaluation de l'usage de ses fonds - ainsi que ses principes de gestion soient mieux définis par le législateur.
L'union revendique également que l'effort de solidarité soit étendu à toutes les populations susceptibles de bénéficier de la caisse. Elle propose donc que la cotisation envisagée ne porte pas seulement sur les salariés, mais aussi sur les travailleurs indépendants, les professions libérales et les agriculteurs. Ainsi que sur les retraités « dont la mise à l'écart contribue à leur conférer un statut d'assisté qui ne peut être accepté ».
Quelle sera la future répartition des responsabilités entre l'assurance maladie et la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ? Sur cette question pourtant déterminante pour les personnes âgées et les personnes handicapées concernées et que tout le monde se pose, le projet de loi ne comporte « aucune disposition explicite », constatent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) (3). Les deux organisations proposent d'opérer une distinction claire : la rémunération des médecins, des auxiliaires médicaux (infirmières, kinésithérapeutes) et des professionnels qui collaborent avec eux (aides-soignants, aides médico-psychologiques), leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires devraient ressortir exclusivement de l'assurance maladie. La CNSA pourrait alors se consacrer au financement des aides techniques et humaines pour les actes de la vie quotidienne.
Les personnes handicapées ou dépendantes continueraient ainsi d'être soignées comme des assurés sociaux à part entière, argumentent les deux fédérations. Cette règle aurait également l'avantage de garantir aux conseils généraux que la compétence qui leur est confiée dans le domaine gérontologique s'exercerait sans retrait de l'assurance maladie. Elle devrait enfin permettre, espèrent les deux fédérations, de jouer sur « la fongibilité des enveloppes » au sein des dépenses d'assurance maladie et de faire évoluer les crédits affectés aux personnes âgées et aux personnes handicapées « en fonction des évolutions démographiques et épidémiologiques ». C'est-à-dire plus rapidement que les soins de ville ou les dépenses hospitalières, « notamment pour le secteur de la gérontologie qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale ».
(1) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.
(2) L'Uniopss précise que ses propositions se situent dans la droite ligne des préconisations du Groupe de réflexion pour la prise en compte des incapacités à tout âge (GRITA). Voir ASH n° 2297 du 7-02-03.
(3) FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44 ; FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.