Présentée en conseil des ministres le 24 mars dernier (1), l'ordonnance de simplifications fiscales est d'ores et déjà publiée au Journal officiel, accompagnée de deux décrets d'application. Pris en vertu de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à légiférer par cette voie (2), ce texte comporte une série de mesures pour clarifier la fiscalité.
Parmi celles-ci, relevons la transformation de la « notification de redressement » en « proposition de rectification ». Cette modification de terminologie est destinée à marquer plus nettement le caractère contradictoire de la procédure de contrôle, le terme de « notification » pouvant être interprété comme revêtant un caractère définitif. Il s'agit donc de bien faire comprendre aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition, l'envoi de ce document leur ouvrant en effet un délai de réponse de 30 jours pour présenter leurs observations.
(1) Voir ASH n° 2352 du 26-03-04.
(2) Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.