La direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) précisent les caractéristiques des projets pouvant être financés dans le cadre du dispositif « maisons-relais », créé en 2002 dans le droit-fil du programme expérimental des pensions de famille (1). S'agissant de ces dernières, « il convient, afin d'assurer une unité de régime, de leur donner le statut de maisons-relais. Pour cela, leur dossier devra être présenté aux comités de validation et elles pourront dès lors bénéficier du même traitement juridique et financier que les maisons-relais », indique l'administration.
En premier lieu, il est rappelé que les maisons-relais ne relèvent pas de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ne nécessitent donc pas d'autorisation d'ouverture. Puis, qu'elles s'inscrivent dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et doivent répondre à des « besoins localement définis ». Les maisons-relais ont vocation à assurer aux personnes dont les perspectives d'insertion et de retour à l'autonomie sont très faibles - personnes isolées, très désocialisées, qui ont connu la rue ou des passages multiples en centre d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale - un logement durable, rappellent la DGAS et la DGUHC. Elles ne doivent donc pas accueillir les personnes dont la priorité est l'insertion ni les mères et leurs enfants qui doivent être orientées vers le logement temporaire de type résidence sociale. L'admission des personnes concernées se fait en concertation avec le gestionnaire de la structure, les associations en charge des dispositifs urgence sociale et insertion, les réservataires et les services orientant les intéressés.
Rappelant que l'objectif était de créer une offre supplémentaire de logement, en complémentarité des dispositifs déjà existants, la DGAS et la DGUHC soulignent que les comités régionaux de validation doivent, comme en 2003, accorder ce label « maison-relais » de façon marginale aux structures existantes.
Afin de mieux prendre en considération les besoins des pensionnaires et de recréer le lien social, les deux directions indiquent « qu'il convient de privilégier les structures de petites tailles (entre 15 et 25 places) », tout en précisant que « des structures trop petites (moins de 10 places) peuvent se montrer difficiles à équilibrer sur le plan du financement du fonctionnement ». Rappelons que les résidents de ces structures sociales peuvent prétendre à l'allocation logement.
Le responsable de la structure (dit « hôte » ) a, de son côté, pour fonction d'animer et de réguler la vie au sein de la maison-relais. Il pourra se prévaloir d'une « expérience reconnue dans le champ de l'insertion des personnes en difficulté ». Ses attributions ne doivent pas se confondre avec celle de gardiennage, un recrutement à cet effet étant à prévoir, précisent les deux directions.
L'administration centrale rappelle également les modalités de financement des « maisons-relais » (prêts locatif aidés-intégration ou financements « Palulos » ) et de leur fonctionnement, la participation de l'Etat étant plafonnée à 8 € par jour et par place (financement de l'hôte essentiellement).
Comme en 2003, la liste des projets dont le fonctionnement sera effectif en 2004 doit être présentée aux comités régionaux de validation qui, à leur tour, l'adresseront à la DGAS avant le 31 mai, une fois validée. En aucun cas l'administration centrale n'opère de choix ni ne se prononce sur l'opportunité des projets.
(1) Voir ASH n° 2290 du 20-12-02.