Des assouplissements sont apportés à la mise en œuvre du décret budgétaire et comptable

Alors que le décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements sociaux et médico-sociaux fait l'objet d'un contentieux devant le Conseil d'Etat (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS), à la suite de la concertation menée avec les partenaires associatifs pour trouver des solutions au litige (2), a décidé d'apporter quelques assouplissements à la mise en œuvre de ce texte et envoie, à cette fin, un message aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Elle concède, en effet, que cette réglementation nécessite, de la part des services déconcentrés et de celle des acteurs publics et privés du secteur, « une appropriation et un temps d'adaptation que la période comprise entre la sortie du texte et le début de la nouvelle campagne budgétaire n'a pas véritablement permis de ménager ». Cela, explique l'administration, résulte de l'ambition de ce texte qui est d'abandonner progressivement la logique de contrôle a priori qui prévalait jusqu'à présent et « confinait parfois à la cogestion » pour une « logique fondée sur une plus grande liberté des associations et des établissements dans leurs choix et leurs modalités de gestion », liberté associée à des processus de tarification favorisant « l'échange et le dialogue » et à un contrôle a posteriori des pouvoirs publics « plus précis et plus efficient ».

Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les fédérations nationales et les responsables d'associations ou d'établissements privés ou publics, liées notamment aux nouveaux documents à produire et aux délais à respecter, les services déconcentrés sont-ils invités à apprécier, pour chaque situation, la souplesse qu'il convient d'apporter « à la lettre du texte », pour que « cette campagne budgétaire soit d'abord l'occasion de préparer et d'accompagner les structures dans la conduite de ce changement essentiel, dont les effets positifs se feront graduellement sentir au cours des exercices ultérieurs ». L'accent est notamment mis sur les petits établissements ou services « qui ne disposent pas nécessairement des moyens […] pour conduire rapidement cette mutation ».

La DGAS donne ensuite des exemples d'assouplissement pour les dispositions les plus sujettes à problèmes. Il en est ainsi de l'article 98 du décret qui traite de la dévolution du patrimoine et des actifs en cas de fermeture d'un établissement géré par un organisme privé à but non lucratif et exige, pour sa mise en œuvre, une clause spécifique dans les statuts de l'organisme (3). Sur ce point, la note explique qu'en raison notamment des évolutions récentes de la jurisprudence, la modification des statuts « peut être différée » et ne doit, en tout état de cause, pas conditionner l'approbation de frais de siège ou de programmes d'investissement.

La direction générale de l'action sociale indique, par ailleurs, que l'allégement de certaines dispositions pour les petites structures dont l'actif immobilisé brut (4) est inférieur à 153 000  € est envisagé. Par anticipation, celles-ci peuvent ne pas compléter la partie détaillée de la section d'investissement et ne pas fournir de plan de financement des investissements.

Enfin, l'administration précise, en ce qui concerne le compte administratif - document retraçant notamment les résultats de l'exercice, le bilan comptable et l'état des dépenses de personnel -, que les tableaux qui visent à cerner les évolutions des rémunérations et à évaluer la politique salariale à travers la décomposition du glissement-vieillesse-technicité (5) font l'objet de travaux visant à leur simplification. Ils ne devront donc pas être exigés, pour les comptes administratifs 2004, des établissements qui ne seraient pas en mesure de les renseigner.