De nouveaux décrets sur la décentralisation du RMI sont publiés

Trois nouveaux décrets d'application de la loi du 18 décembre 2003 confiant aux départements la responsabilité et le financement du revenu minimum d'insertion (RMI) sont parus (1). Un premier texte toilettant les dispositions réglementaires du dispositif a déjà tiré les conséquences du transfert des compétences des préfets aux présidents des conseils généraux (2).

Tout d'abord,  le contenu des conventions établies entre le département et les organismes payeurs, à savoir les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), pour la gestion du RMI est précisé. Elles doivent prévoir, notamment, l'établissement d'un plan de contrôle des conditions de liquidation du RMI et la liste des compétences ainsi que les modalités de leur suivi et de contrôle. Parmi ces dernières, il faut distinguer celles relatives au paiement de l'allocation (exercées à titre gratuit) et, le cas échéant, celles qui sont liées à la prise de décisions individuelles (à l'exception des décisions de suspension du versement du RMI) pouvant donner lieu à rémunération des caisses. En l'absence de convention, à titre transitoire, l'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions antérieures au 1^er janvier 2004. Le remboursement de ces charges par le département s'effectue dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.

Un deuxième décret précise que la durée de l'agrément délivré par le président du conseil général qui permet aux organismes à but non lucratif ou aux organismes payeurs de recevoir les demandes de RMI est désormais de cinq ans (et non plus de trois) , renouvelable sur demande de l'organisme.

Par ailleurs, il modifie les règles de détermination des ressources pour l'attribution du RMI, notamment pour tenir compte de la création du revenu minimum d'activité qui peut se cumuler avec le revenu minimum d'insertion et n'est donc pas retenu pour le calcul de l'allocation (voir ce numéro). S'agissant aussi de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le décret ne fait que légitimer une pratique déjà mise en œuvre par la caisse nationale d'allocations familiales qui, sans attendre la parution des textes réglementaires, avait donné des instructions sur l'articulation de la PAJE et du RMI (3). Dès lors, sont bien exclus du calcul des ressources pour l'attribution du RMI : le complément du libre choix du mode de garde, la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base due pour le mois au cours duquel intervient la naissance. En outre, l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis n'est pas non plus retenue pour le calcul du RMI.

Enfin, le troisième décret fixe la nature des informations que les départements et les organismes payeurs sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques sur le RMI et le contrat insertion-revenu minimum d'activité, ainsi que leurs modalités de transmission.