C'était l'une des priorités du schéma national des formations sociales publié en 2001 (1). La création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est désormais effective, avec la parution du décret qui en esquisse les grandes lignes. Un arrêté et une circulaire sont encore attendus.
Ce certificat, globalement bien accueilli mais qui suscite des réserves de la branche de l'aide à domicile (voir ce numéro), atteste des compétences nécessaires pour « animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur ». Selon la direction générale de l'action sociale, il devrait être reconnu comme un diplôme de niveau II (niveau licence) (2).
Pour obtenir ce nouveau diplôme, les candidats doivent suivre une formation dispensée par les établissements de formation publics ou privés agréés par le préfet de région. L'agrément étant accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents ainsi que des règlements relatifs aux modalités de sélection pour la formation et aux épreuves. L'admission à la formation se fait sur sélection opérée par les établissements eux-mêmes, conformément aux dispositions d'un règlement qu'ils doivent établir et faire agréer par le préfet de région. Les candidats doivent ainsi « justifier d'un diplôme et, le cas échéant, compte tenu de leur diplôme, d'une expérience professionnelle dont la durée dépend du diplôme possédé », un arrêté devant en préciser la nature.
La formation, dont la durée est fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme des candidats, comprend un enseignement théorique et un stage. Elle est sanctionnée par des épreuves organisées en cours de formation et la soutenance d'un mémoire en fin de formation devant un jury nommé par le préfet. Celui-ci est composé du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, des formateurs ou des enseignants, des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou de la gestion, de représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale pour un quart au moins de ses membres. C'est le préfet de région qui agrée le règlement des épreuves et qui délivre le certificat d'aptitude.
Le certificat d'aptitude est aussi accessible par voie de validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour cela, les candidats doivent justifier d'une activité de trois ans en équivalent temps plein dans les dix ans qui précèdent la demande. Le préfet décide de la recevabilité des demandes de VAE mais, au final, il appartient au jury du diplôme de décider de la validation et d'arrêter la liste des candidats admis au certificat d'aptitude.
(1) Voir ASH n° 2221 du 29-06-01.
(2) La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a d'ailleurs déjà donné un avis positif sur les référentiels de compétences, de formation et de certification de ce nouveau diplôme, avec une reconnaissance au niveau II - Voir ASH n° 2328 du 10-10-03.