Le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures s'est accordé, le 30 mars, concernant la directive sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou bénéficier de la protection subsidiaire. Une décision dont s'est félicité le commissaire européen chargé de la Justice, Antonio Vitorino, « Le résultat est assez proche de notre proposition initiale. Nous disposerons à l'avenir de dispositions communes pour les réfugiés dans toute l'Europe. C'est un élément substantiel pour l'élaboration d'une politique d'asile commune. »
Ce texte définit en effet les différentes conditions, de faits et de circonstances, justifiant la protection internationale. Il dresse ainsi une liste des actes de persécution qui doivent conduire à octroyer le statut de réfugié à ceux qui en sont victimes. Il précise notamment que la persécution peut avoir pour origine non seulement l'Etat ou ses démembrements mais aussi « des acteurs non étatiques » dans les cas où l'Etat ne peut ou ne veut pas accorder une protection efficace. Il dresse également la liste des cas nécessitant l'octroi de la protection subsidiaire (risque de mort, torture ou traitements inhumains, craintes pour sa vie en situation de conflit armé, interne ou international). Pour les deux formes de protection, il fixe les conditions de cessation ou exclusion. Précisons que ce texte ne concerne pas les personnes qui peuvent bénéficier d'une protection pour des motifs strictement humanitaires.
La directive définit ensuite le contenu des deux types de protection : maintien de l'unité familiale, sort des mineurs non accompagnés, octroi des permis de séjour et d'un document de transit, accès à l'éducation, aux soins de santé, au marché du travail, aide sociale. L'Allemagne ayant refusé, contre l'avis de la France, une stricte égalité entre statut de réfugié et protection subsidiaire, les règles diffèrent quelque peu. Ainsi, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l'Etat membre pourra - contrairement à ce qui est prévu pour les réfugiés -, limiter l'aide sociale « aux mêmes niveaux et mêmes conditions d'éligibilité » que pour ses nationaux et refuser « pendant une période limitée » l'accès au marché du travail. Il faut cependant remarquer que ce texte ne concerne que des normes minimales. Tout Etat peut ainsi prévoir des normes supérieures.
A noter que ce texte doit encore être finalisé dans toutes les langues officielles et être publié au Journal officiel. A cette date, les Etats auront deux ans pour le transposer dans leur législation interne. Une formalité que la France a, en quelque sorte, anticipé avec l'adoption de la loi relative au droit d'asile (1).
En revanche, les Quinze n'ont pu s'accorder sur une autre directive qui doit établir les procédures applicables aux réfugiés pour l'octroi ou le retrait du statut, texte fortement critiqué tant par le Haut Commissariat aux réfugiés (2) que par le monde associatif (voir ce numéro).
(1) Voir ASH n° 2340 du 2-01-04.
(2) Voir ASH n° 2328 du 10-10-03