Série d'agréments dans la CC 51

Les ministères des Affaires sociales et de la Santé ont agréé quatre avenants du 25 novembre 2003 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP).

Le premier, n° 2003-03, prévoit que, pour les personnels exerçant dans les foyers-logements sans section de cure médicale, les crèches, les garderies, les haltes-garderies et les centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables (primes, indemnités...) est affectée, à compter du 1^er juillet 2003, d'un coefficient multiplicateur de 0,925. Cette opération n'a pas d'effet négatif sur la rémunération des salariés. Le but est d'annuler, pour les établissements qui n'appliquaient pas conventionnellement l'indemnité de sujétion de 8,21 %, la hausse de la masse salariale individuelle qui a découlé de l'intégration de cette indemnité dans le salaire de base par l'avenant rénovant la convention collective (1). Les salariés de ces structures qui percevaient, au moment du reclassement, l'indemnité de sujétion spéciale, en conserveront toutefois le bénéfice à titre individuel sous forme d'une prime exceptionnelle d'un montant équivalent en euros courants.

L'avenant n° 2003-04, quant à lui, corrige des oublis ou des erreurs dans le texte rénovant la convention collective du 31 octobre 1951. A titre d'exemple, parmi les corrections apportées, citons l'introduction dans la fiche relative au métier d'éducateur technique, dans la colonne « regroupement », du niveau 3 avec un complément diplôme de 47 points. En outre, pour tenir compte des remarques de la tutelle administrative qui, en septembre 2003, avait refusé d'agréer un accord identique (2), cet avenant « de finition » de la convention précise que le surcoût de la rénovation sera financé uniquement sur la base du protocole d'accord sur l'évolution des carrières dans la fonction publique hospitalière du 14 mars 2001 (3), la référence aux protocoles des 13 et 14 mars 2000 (4) étant supprimée. Il entre en vigueur de façon rétroactive au 1^er juillet 2003.

L'avenant n° 2003-06 complète notamment la fiche métier de l'enseignant spécialisé élaborée dans le cadre de la rénovation de la convention collective. Il précise que ce professionnel peut exercer ses fonctions auprès d'élèves déficients sensoriels. Dans tous les cas, il doit remplir les mêmes conditions de qualification que celles requises réglementairement, non seulement par l'Education nationale, mais également par le ministère chargé des affaires sociales.

Enfin, l'avenant n° 2003-07 tend à rétablir à l'identique la rémunération liée aux indemnités pour le travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés, minorée du fait de la mise en œuvre de la rénovation de la convention collective. C'est pourquoi il prévoit que, à compter du 1^er juillet 2003, les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures, et ce, pendant cinq heures au moins, perçoivent une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point (au lieu de un point). Ceux qui assurent un travail effectif durant toute la durée de la nuit touchent, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point (contre 1,65 point). Les personnels travaillant le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de leur durée normale de travail perçoivent, quant à eux, une indemnité de sujétion spéciale qui passe de 12 points à 12,32 points pour huit heures de travail. Si la durée de travail est différente de huit heures, le montant de l'indemnité est désormais fixée à 1,54 point par heure ou fraction d'heure (au lieu de 1,5 point).