Comme annoncé (1), un arrêté fixe les modalités d'application de la dispense d'avance de cotisation d'assurance maladie dont bénéficient, à titre provisionnel, certains étudiants. Sont concernés ceux qui, au moment de leur inscription dans un établissement, justifient de conditions sociales leur permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse d'enseignement supérieur pour l'année à venir.
L'arrêté désigne d'abord les pièces justificatives permettant la dispense de versement. Il s'agit soit du justificatif d'obtention d'une bourse à titre conditionnel ou définitif pour l'année universitaire à venir - ou, à défaut, l'avis définitif de l'année précédente -, soit de la carte d'étudiant, soit de tout autre document de l'année passée attestant de la qualité de boursier.
Il précise ensuite que les étudiants qui ne peuvent justifier, au moment de leur inscription, de leur qualité de boursier doivent s'acquitter de la cotisation à titre provisionnel pour ensuite déposer une demande de remboursement auprès de l'Urssaf.
Egalement évoquée, la situation de ceux qui, dispensés, à l'inscription, du versement à titre provisionnel de la cotisation étudiante d'assurance maladie, n'obtiendraient pas ou perdraient le bénéfice de leur bourse. Ces étudiants doivent ainsi s'acquitter de leur cotisation dans les 30 jours de la notification de rejet ou de retrait de la bourse.
Dernière précision : les aides spécifiques des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public ou privé ne sont pas considérées comme bourses d'enseignement supérieur et ne donnent donc pas droit à exonération de la cotisation d'assurance maladie.
(1) Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.