Le ministère revient sur l'indemnisation des personnes morales habilitées procédant à des enquêtes sociales

Une circulaire du ministère de la Justice revient sur les nouvelles modalités d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des mesures d'enquêtes sociales, de personnalité et de contrôles judiciaires socio-éducatifs (1), adoptées en vue de mettre fin au dispositif de double financement de ces mesures. Pour mémoire, ces dernières peuvent être confiées, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ou à des personnes morales habilitées.

En préalable, l'administration rappelle que ces mesures permettent « aux juridictions de disposer d'informations fiables et précises sur les mis en cause, de garantir la représentation en justice d'une personne poursuivie ou mise en examen, et de contribuer à son insertion sociale et professionnelle ainsi qu'au maintien des liens familiaux  ».

Elle rappelle, ensuite, que ce mécanisme repose sur la conclusion d'une convention entre le premier président et le procureur général de la cour d'appel et l'association habilitée ayant son siège dans le ressort de cette cour. Cette convention, dont le contenu est précisé et qui devra être élaborée « dans les meilleurs délais » en 2004, « année de transition » (2), détermine les conditions d'intervention de l'association auprès de chacun des tribunaux de grande instance. Ainsi ce document devra indiquer les orientations générales de politique pénale en ce domaine et, pour chaque arrondissement judiciaire, les besoins résultant des objectifs prioritaires fixés par le procureur de la République « eu égard aux spécificités de la délinquance et des publics dont la justice a à connaître localement ». Elle définira également les engagements de l'association et prévoira les conditions de son évaluation.

Pour finir, la circulaire fait le point sur l'entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs et souligne, notamment, qu'ils intègrent des spécificités qui, selon les situations, permettront la majoration ou la minoration des indemnités dues pour les missions effectuées. Par exemple, une réduction de 70 % est prévue lorsque ces mesures sont accomplies par des bénévoles ou des intervenants rémunérés à l'acte (c'est-à-dire non salariés). En effet, explique le ministère, seuls restent à la charge de l'association, dans ce cas, les coûts fixes (frais de structure, de secrétariat, et pour partie de direction) et l'éventuelle indemnisation des intervenants. Aussi la liste comportant le statut des intervenants, salariés- encadrants, éducateurs, travailleurs sociaux, psychologues, personnel administratif -, bénévoles, personnes indemnisées à l'acte devra-t-elle figurer en annexe.