La reconnaissance de l'accueil temporaire des personnes handicapées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale trouve désormais une traduction concrète dans un décret qui le définit et l'organise. Ce texte fait suite aux propositions de Jean-Jacques Olivin, président du Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes handicapées (1). Une circulaire doit venir ultérieurement compléter ce dispositif. En outre, un décret modifiera le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 (2) pour asseoir un financement par dotation globale y compris dans les établissements normalement financés par un prix de journée et traitera de la participation financière des usagers.
Le décret étend l'accueil temporaire, initialement prévu pour s'adresser « aux personnes handicapées de tous âges », aux personnes âgées.
Par cet accueil temporaire, qui s'entend comme « un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour », il s'agit de développer ou de maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et de faciliter ou de préserver son intégration sociale, précise le texte.
En outre, cet accueil peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux.
Plusieurs finalités alternatives lui sont assignées, selon que l'on se place du côté des publics accueillis ou des familles. En premier lieu, pour les intéressés, il s'agit d'organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge. L'objectif peut être également d'apporter des solutions à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins. Ou encore de faire face à une situation d'urgence. S'agissant de l'entourage, l'accueil temporaire vise à lui offrir des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge.
En ce qui concerne la mise en œuvre de cet accueil, le décret fixe une liste limitative d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui en sont chargés. Sont ainsi visés les établissements et services :
de l'enfance handicapée ou inadaptée (centres médico-psycho-pédagogiques, instituts médico-éducatifs...) ;
accueillant des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements d'hébergements pour personnes âgées...) ;
accueillant des personnes handicapées adultes (foyers d'accueil occupationnels, maisons d'accueil spécialisées...).
Cet accueil pourra également être mis en place par des établissements et services à caractère expérimental dont le régime a été fixé par la loi du 2 janvier 2002.
Le décret détermine, par ailleurs, les conditions d'organisation de l'accueil temporaire. Ainsi, il devra respecter les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux pouvant mettre en œuvre cet accueil.
Il est prévu que ces structures pourront pratiquer exclusivement l'accueil temporaire. Dans ce cas, des personnes présentant plusieurs formes de handicaps ou de dépendances pourront être accueillies. En outre, l'institution devra disposer d'unités d'accueil ou de vie qui prennent chacune en charge au maximum 12 personnes. Quant aux locaux, ils devront répondre aux règles d'accessibilité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux normes particulières existant pour l'accueil de certains publics concernés par le projet d'établissement. Ces locaux devront également tenir compte du contenu du projet d'établissement afin notamment de s'adapter aux caractéristiques des publics accueillis.
Si l'accueil temporaire est géré de manière non exclusive, les demandes et les décisions d'autorisation des établissements et services concernés devront mentionner le nombre de places qui lui sont réservées. En outre, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement devront prévoir ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
En tout état de cause, les établissements et services existants ont jusqu'au 18 mars 2007 inclus pour se mettre en conformité avec ces nouvelles règles d'organisation.
Le décret prévoit, par ailleurs, les modalités d'admission en accueil temporaire des personnes handicapées (3). Celle-ci est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales de l'éducation spéciale ou des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, selon le cas. Ces instances pourront accorder, pour chaque personne handicapée, un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures , dans la limite de 90 jours par an. Elles détermineront également, si besoin est, sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
Surtout, le décret ouvre, à titre dérogatoire, en cas d'urgence, une possibilité d'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % pour des séjours inférieurs à 8 jours pour les enfants et à 15 jours pour les adultes. Le directeur qui aura prononcé l'admission en informera alors la commission compétente dans les 24 heures au maximum. Il sera également tenu de lui adresser une évaluation du séjour dans les 15 jours après la sortie de la personne. La commission fera alors connaître « dans les meilleurs délais », le cas échéant au vu de cette évaluation, sa décision à l'égard de cette admission et pourra envisager, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
(1) Voir ASH n° 2310 du 9-05-03 et ce numéro.
(2) Voir ASH n° 2331 du 31-10-03.
(3) Rien n'est évidemment prévu pour les personnes âgées, leur admission dans un établissement ou service pour personnes âgées, en accueil temporaire comme non temporaire, relevant du gré à gré.