Conformément à la loi Perben I du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1), un décret retouche le dispositif du bracelet électronique. Il intervient alors même que la loi Perben II du 9 mars 2004 a, à son tour, modifié certaines modalités du placement sous surveillance électronique, sans toutefois revenir sur ce qui avait été entériné dans la première loi (2).
Conformément à la loi du 9 septembre 2002 qui a prévu que le bracelet électronique ne pouvait plus être prescrit dans le cadre d'une détention provisoire, les dispositions réglementaires y faisant référence sont supprimées.
A l'inverse, le décret introduit les modalités de placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire. Ce, comme l'a autorisé la loi Perben I. Rappelons que, dans ce cas, c'est le juge d'instruction qui intervient, ce dont tient compte le décret en modifiant le code de procédure pénale en conséquence (3).
Plus précisément, une personne « mise en examen placée sous contrôle judiciaire emportant l'obligation de ne pas s'absenter de son domicile ou de sa résidence » peut, « à tout stade de la procédure », être placée pour l'exécution de cette obligation sous le régime du placement sous surveillance électronique. Celui-ci est prononcé par ordonnance motivée du juge d'instruction qui en précise la durée.
En application du code de procédure pénale, l'accord de l'intéressé, en présence de son avocat, est requis. Pour ce faire, le décret précise dans quel cadre il peut être recueilli (interrogatoire de première comparution, à l'issue du débat contradictoire sur la détention provisoire...). En outre, la personne mise en examen sera informée que, dans le cas où elle ne respecterait pas les obligations du placement sous surveillance électronique, elle pourra être placée en détention provisoire. Elle sera, enfin, inscrite dans un registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de compléter le procédé de placement sous surveillance électronique par d'autres systèmes « permettant une authentification vocale ou digitale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé ».
En outre, alors que le contrôle à distance du placement sous surveillance électronique était assuré uniquement par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, la loi Perben I a permis de confier dorénavant ce contrôle également à des personnes de droit privé habilitées dans des conditions qui sont précisées. Un contrat porte alors sur le dispositif technique permettant le contrôle à distance des intéressés.
L'habilitation sera accordée, par arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction « des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat », précise le décret. Elle peut être accordée à des personnes physiques ou morales, sous réserve toutefois qu'elles remplissent certaines conditions qui sont fixées. Ainsi les personnes physiques doivent posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne et ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. S'agissant des personnes morales, l'habilitation ne peut être attribuée à celles dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance et/ou dont l'un de ses dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ou d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
En outre, le décret détaille les exigences requises des agents d'une personne habilitée, appelés à intervenir dans le cadre du contrat. Ceux-ci doivent, en effet, faire l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée pour cinq ans et renouvelable. Les intéressés doivent remplir les conditions requises des personnes physiques souhaitant être habilitées. Ils doivent, en outre, être titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'ils sont appelés à exercer et avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document devra rappeler leur obligation de respecter « strictement le secret professionnel » et d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, « un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ».
Ces différentes habilitations pourront être retirées dans des conditions qui sont précisées.
Relevons, pour finir, que ce décret contient quelques dispositions de toilettage notamment en matière de composition pénale en supprimant, en application de la loi Perben I, les dispositions qui permettaient aux intéressés d'obtenir de droit leur audition par le juge (4).
Dans un autre registre, il précise également le cadre de compétence de la juridiction de proximité (5) : celle-ci ne pourra ainsi intervenir en cas de poursuite concomitante de l'une des contraventions pour lesquelles sa compétence est prévue avec des contraventions relevées à l'encontre d'une personne morale ou d'autres contraventions connexes ne relevant pas de ses attributions.
(1) Voir ASH n° 2282 du 21-10-02.
(2) Nous y reviendrons dans un prochain numéro.
(3) Rappelons que lorsque le placement sous surveillance électronique est prononcé pour des personnes condamnées, c'est le juge de l'application des peines qui intervient.
(4) Voir ASH n° 2284 du 8-11-02.
(5) Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.