Assurance maladie : l'Uniopss présente 27 propositions

Entre le rapport largement consensuel du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (1) et les orientations du gouvernement qui devraient être rendues publiques au cours du mois d'avril, quelle place reste-t-il vraiment pour la concertation ? Dans les faits, le ministre de la Santé a, au mois de février, démarré une phase d'auditions et lancé huit groupes de travail chargés d'élaborer des préconisations (2). Mais les acteurs concernés ne se font pas trop d'illusions. «  Nous avons l'impression d'être sur la discussion de principes déjà avancés par le gouvernement », estime Hubert Allier, directeur général de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss)   (3), qui fait partie de trois de ces groupes de travail.

Quoi qu'il en soit, ses membres ont présenté au gouvernement et aux groupes de travail 27 propositions, dont bon nombre sont depuis longtemps portées par les associations de santé et de lutte contre les exclusions. Leur objectif est double : représenter l'intérêt des populations en difficulté et proposer une vision « transversale » de la réforme de l'assurance maladie, alors que, selon Hubert Allier, les acteurs en présence ont plutôt tendance à se renvoyer les responsabilités. « Nous voulons éviter d'aboutir à un système de santé qui sélectionne les malades et fasse la part trop belle à la concurrence marchande », ajoute-t-il, réaffirmant l'attachement de l'Uniopss à un « système d'assurance maladie obligatoire, universel et fondé sur la solidarité nationale ».

Ce sont ces principes fondamentaux, rappelle l'organisation, que la réforme de l'assurance maladie doit permettre de consolider, tout en assurant la pérennité financière du système, en luttant contre les inégalités de santé et en élargissant la couverture de l'assurance maladie à l'ensemble des personnes résidant en France. Autre exigence, déjà formulée par le Collectif interassociatif sur la santé (4)  : que le nouveau mode de gouvernance assure la participation des associations d'usagers.

Dans la mesure où la réforme « sera fondée sur des principes propres à améliorer l'accompagnement de la population dans ses démarches de prévention et de soins », y compris ce qui relève de la perte d'autonomie, l'Uniopss est prête à soutenir une augmentation des ressources de l'assurance maladie, rejoignant sur ce point l'Union nationale des associations familiales, pour qui « le recours à la CSG est préférable à l'accroissement des déficits ». L'Uniopss préconise de rendre la contribution sociale généralisée  (CSG) progressive afin d'améliorer l'équité du prélèvement et d'en créer un sur la valeur ajoutée des entreprises qui, en ne se limitant pas à la seule part salariale, serait selon elle plus favorable à l'emploi.

Outre la généralisation de la couverture maladie universelle (CMU), l'organisation demande que soit supprimée l'obligation de justifier d'une domiciliation pour accéder à la CMU et à l'aide médicale de l'Etat et que soit amélioré le niveau de prise en charge de l'assurance maladie obligatoire (76 % des dépenses globales de santé sont actuellement remboursées, mais avec d'importantes disparités). Elle réitère également le souhait de voir relever le plafond de ressources pour l'ouverture des droits à la CMU au seuil de pauvreté défini au niveau européen, soit 800  € mensuels pour une personne seule contre 566  € actuellement. Elle souhaite que l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, mécanisme aujourd'hui extrêmement complexe (seules 7 500 personnes en ont bénéficié en 2003, alors que la population cible était de 1,5 million d'usagers), soit reconnue comme un droit effectif. L'instauration d'une aide dégressive en fonction des revenus pourrait, selon elle, y contribuer.

Dans le domaine de la prévention, elle propose notamment de développer les permanences d'accès aux soins de santé et de reconnaître et de financer les réseaux médico-sociaux. En matière de continuité et de permanence des soins, d'instituer le médecin généraliste comme coordonnateur, mais aussi de promouvoir les services de soins infirmiers à domicile, d'améliorer l'articulation du secteur psychiatrique et du secteur social et médico-social et, dans le champ de l'urgence, du 15 et du 115. Et pour assurer une couverture de l'offre de soins cohérente sur le territoire, de « réguler la liberté d'installation des professionnels de santé », comme l'a d'ailleurs préconisé le Haut Conseil présidé par Bertrand Fragonard.